d'usage qui appartient à tous ».

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

dudit plan d'occupation des sols, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; Considérant que M.

du Pouliguen et de Saint-Gildas-des-Bois.

Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison d'un local à usage

à usage de logement en litige.

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, la délibération du conseil municipal de Clichy-sous-Bois

L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels

A et à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Ville-du-Bois ; Considérant que le maire de la commune de Ville-du-Bois a accordé, par un arrêté du 8 février 1993, à M.

d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Lille Nord ; 2 remette intégralement à la charge de la société Polyclinique du Bois

'IRENE ET N'A DONC DROIT QU'AU QUART DE LA SOMME MENTIONNEE CI-DESSUS SOIT 3.752,54 F ; CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "L'EUROPE" A DROIT EGALEMENT AUX INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU 3

octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois

. ; 3°) condamne la commune de Fontenay-sous-Bois et M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 15 MAI 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE A ORDONNE DE RENDRE IMMEDIATEMENT LIBRE LA CIRCULATION DU PUBLIC SUR LE CHEMIN DIT "DU BOIS

Vu la procédure suivante : L'Association Immobilière Notre-Dame des Champs a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux

application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen et cet arrêté du maire de Cesny-Bois-Halbout

Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut exempter de taxe locale d'équipement, outre les bâtiments à usage agricole, toute construction à usage industriel ou commercial, en contrepartie

Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière (SCI) Les Mouettes du Bois Marin, la SCI la Tourmentine, M. B...

A...; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 03VE02578 du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant avant-dire droit