MARC TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 JUILLET 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE DE LA PENSION ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972

décembre 2007 concédant une pension de retraite à Mme Sonia A à compter du 1er janvier 2008 en tant que cet arrêté n'intègre pas dès cette date dans la liquidation de la pension la prime de sujétions spéciales

publique titulaire elle-même de ce droit, mais d'un droit de jouissance ; que, toutefois, le droit de jouissance peut être regardé comme un droit patrimonial protégé par les stipulations rappelées ci-dessus

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Maroc et Tunisie - Pensions - Droits à pension à jouissance immédiate - Champ d'application des articles 6 et 8 de la loi

et " excessive ", et non une charge spéciale et " exorbitante ", la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, eu égard à l'équivalence des deux termes pour la mise en œuvre du régime

X... l'octroi d'une pension civile de retraite à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

à pension de retraite à jouissance immédiate, à moins que le temps pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après une formation spécialisée ne soit pas expiré ( ...)" ; qu'aux termes du deuxième

Roger Y le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate à cinquante cinq ans ; 2°) de condamner M.

Par un jugement n°s 1003041, 1101333 et 1102122 du 8 décembre 2011, le tribunal a partiellement fait droit à leur demande.

X... la somme de 80 000 F en réparation du trouble de jouissance qu'il subit en raison du bruit dû à la circulation routière sur la rocade sud de Compiègne ; 2° rejette la demande présentée par M.

UN SERIEUX TROUBLE DE JOUISSANCE ; QUE, CEPENDANT, M.

ET ANORMAL" DE NATURE A LUI OUVRIR UN DROIT A INDEMNITE ; CONSIDERANT, ENFIN QUE SI MME Y...

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la jouissance de la pension civile est immédiate

X tendant, sur le fondement des articles 69, 71 et 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, d'une part à faire valoir ses droits à la retraite avec pension à jouissance

2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 16 avril 2007 portant titre de pension au profit de Mme Christiane A en tant qu'il n'intègre pas la prime de sujétions spéciales

X..., d'ordonner une expertise en vu de décrire les troubles de jouissance de toute nature engendrés par la présence et le fonctionnement de la centrale et d'évaluer, s'il y a lieu, la perte de valeur

Sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le tribunal en jugeant applicable l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 2.

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le jugement du 2 mars 1999 du tribunal administratif d'Orléans en tant que, par ses articles 1 à 3, il les a déchargés, à concurrence des droits

administratif de Châlons-sur-Marne en tant que par ledit jugement ils ont été condamnés conjointement et solidairement avec les entreprises Vanier et Silverio à verser la somme de 520 589,70 F avec intérêt de droit