depuis le 13 juin 2007 sans aucun motif légitime ; que le refus de restitution de son passeport méconnaît les dispositions de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

du passeport est manifestement illégale tant au regard des conventions internationales que du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, l'exposante n'avait pas antérieurement

grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; que le juge des référés a commis des erreurs de droit, d'une part, en considérant que la confiscation de son passeport était légale nonobstant

; que le refus de délivrer un passeport porte une atteinte grave et disproportionnée aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'ambassadrice de France aux Philippines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire droit

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Liberté d'aller et de venir - Passeports - Délivrance - [1] Refus - Absence de motivation

à Luna-Gaëlle F B, à titre subsidiaire, de lui remettre un passeport provisoire ou un laisser-passer, à titre infiniment subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur sa demande de passeport, en toute hypothèse

, la décision attaquée a porté atteinte au droit de propriété et notamment la jouissance de ses fonds déposés à la banque, au droit au logement et fait obstacle à la délivrance d'un passeport biométrique

de tous les citoyens, quelle que soit leur origine, afin que chacun puisse obtenir un passeport électronique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer le passeport

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de lui restituer son passeport

personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

de la part des autorités consulaires ; que le refus de délivrance d'un passeport à un citoyen français porte atteinte à la liberté d'aller et de venir, laquelle constitue une liberté fondamentale ;

l'ordonnance en date du 16 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au Préfet de police de lui restituer son passeport

d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle le consul général de France à Lagos a retenu le passeport

tardive de son passeport, et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la requête, présentée

Mahé, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de l'ASSOCIATION PASSEPORT LOISIRS, - les conclusions de M.