du Touquet en date du 10 août 1981, rejetant sa demande de remboursement d'une somme de 312 502,32 F, d'autre part à la condamnation de la commune à lui verser la même somme assortie des intérêts de droit

électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection des membres du Conseil régional de Rhône-Alpes ; 2°) de réintégrer dans son compte une somme de 1 785 euros de frais de promotion

relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier, relevaient bien de la compétence exclusive de la direction générale de l'alimentation, à laquelle incombent notamment la promotion

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

fonctions "secteur syndical, par la voie de l'exception d'illégalité la note de service n° 201 du 2 décembre 1993 relative à l'application des règles de gestion concernant la reclassification, la promotion

disposition au cours de ladite année, alors que ce compte courant a été bloqué par décision de cette société ; que des différends de cette nature, qui ne supposent, en l'espèce, qu'une appréciation en droit

.; la société Mon Véto et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires n° 12/1035 DS/CO du 3 mai 2012 en tant qu'elle

Par suite le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 6.

Vu la procédure suivante : M. et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

l'affaire au tribunal administratif de Paris, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 2008 et 2009, en droits

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet 2015, 30 octobre 2015 et 18 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bryan A...and Co

mesure d'instruction, enregistrés les 21 février et 22 mai 2018 et le 14 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret, venant aux droits

BENEFICES DECLARES POUR LES EXERCICES AINSI SOUMIS A VERIFICATION ; QUE, TOUTEFOIS, LES REDRESSEMENTS OPERES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ; QU'AU CO

Jean Burner, co-secrétaire fédéral, l'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS DE PARIS-SORBONNE, Université Paris-IV, dont le siège est 1, rue Victor Cousin à Paris (75005), représentée par son président en

. ; Mlle Morgane CO, demeurant ... ; Mlle Hélène L, demeurant ... ; Mlle Camille CN, demeurant ... ; Mlle Marine N, demeurant ... ; M. Ronan CL, demeurant ... ; Mlle Samya DG, demeurant ... ; M.

ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

maire de Marseille relatif aux modalités de son classement dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux, ainsi que sa demande d'injonction sur ce point ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

professionnelle. (...) / De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime (...) ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions litigieuses porteraient une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie ni, en tout état de cause, au droit à

titre conservatoire de ses fonctions universitaires et hospitalières avec maintien de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de le rétablir dans ses droits