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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007972921
4 juillet 1997
La taxe annuelle, prévue au I de l'article 1560 du code général des impôts et applicable aux appareils automatiques visés à l'article 126 A qui font l'objet de la déclaration prévue à l'article 124 A,
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007711006
20 avril 1984
EN L'ESPECE, "...LE CONTRAT EST EGALEMENT RESILIE DE PLEIN DROIT, SANS INDEMNITE...EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SI L'ENTREPRENEUR N'EST PAS AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE" ; QUE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008203789
8 octobre 2003
applicable à la date de cette dernière ; il soutient que l'application que la décision contestée a faite des dispositions prévues au b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires et à
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
Aux termes des dispositions du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008038609
31 janvier 2001
Y..., liquidateur de la société en nom collectif Ciaponi une somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007697307
29 octobre 1986
au cas d'espèce ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer a déduit des indemnités revenant à Mme X... en propre ou en qualité
CETAT:CETATEXT000007904665
28 février 1996
mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 7 septembre 1992, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION (SETP), représentée par son liquidateur
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374505
30 mai 2007
totale de ses engagements ou positions ; que si le prestataire et le donneur d'ordre peuvent convenir des modalités de cette liquidation, les textes applicables excluent le maintien d'une position insuffisamment
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916587
19 juillet 2016
concession d'un brevet ou de droits de la propriété intellectuelle, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029601239
1 octobre 2014
en estimant que l'obligation de constituer une marge de solvabilité prévue à l'article L. 334-1 du code des assurances était applicable à la société requérante alors qu'elle s'apprêtait à conclure un
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470557.20241220
20 décembre 2024
Par un arrêt n° 21BX00968 du 22 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Egide agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fibusa, prononcé un
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076442
22 février 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622101
7 septembre 1987
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "LA QUOTIDIENNE DAILY PEAUSSERIE", société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Grenoble 38000 , représentée par le syndic à sa liquidation
CETAT:CETATEXT000007920066
21 août 1996
de la mer (IFREMER), ni par les dispositions, propres à ces établissements, des articles 190 et suivants du même décret, ni par aucun autre texte ; que la cour administrative d'appel de Paris s'est donc
CETAT:CETATEXT000035016293
26 juin 2017
par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit, à supposer même que serait, en l'espèce, affecté un tel droit ou une telle liberté, le législateur, en tout état de cause, en prévoyant
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476240.20250521
21 mai 2025
Par un jugement du 27 novembre 2007, le tribunal de commerce de Lille l'a placée en liquidation judiciaire, la procédure étant clôturée le 29 septembre 2015 pour insuffisance d'actif.
Section
CETAT:CETATEXT000039456987
6 décembre 2019
Enfin, selon l'article 13 du même décret, alors applicable : " En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837844
22 septembre 1993
Nordine X... et l'a renvoyé devant le recteur de l'académie de Créteil pour la liquidation de ses droits à congés payés ; - de rejeter les conclusions de la demande de M.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842896
11 avril 2014
sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport. (...) / Les dispositions de la première phrase du premier alinéa sont applicables
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464035.20221208
8 décembre 2022
Ces objectifs ont été transposés en droit interne par l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne et par le décret
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