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557 résultats pour « droit propre applicable à un liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007972921

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

La taxe annuelle, prévue au I de l'article 1560 du code général des impôts et applicable aux appareils automatiques visés à l'article 126 A qui font l'objet de la déclaration prévue à l'article 124 A,

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007711006

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

EN L'ESPECE, "...LE CONTRAT EST EGALEMENT RESILIE DE PLEIN DROIT, SANS INDEMNITE...EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SI L'ENTREPRENEUR N'EST PAS AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE" ; QUE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008203789

Admin. suprême

8 octobre 2003

8 octobre 2003

applicable à la date de cette dernière ; il soutient que l'application que la décision contestée a faite des dispositions prévues au b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires et à

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes des dispositions du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008038609

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Y..., liquidateur de la société en nom collectif Ciaponi une somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697307

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

au cas d'espèce ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer a déduit des indemnités revenant à Mme X... en propre ou en qualité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007904665

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 7 septembre 1992, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION (SETP), représentée par son liquidateur

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374505

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

totale de ses engagements ou positions ; que si le prestataire et le donneur d'ordre peuvent convenir des modalités de cette liquidation, les textes applicables excluent le maintien d'une position insuffisamment

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916587

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

concession d'un brevet ou de droits de la propriété intellectuelle, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029601239

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

en estimant que l'obligation de constituer une marge de solvabilité prévue à l'article L. 334-1 du code des assurances était applicable à la société requérante alors qu'elle s'apprêtait à conclure un

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470557.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par un arrêt n° 21BX00968 du 22 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Egide agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fibusa, prononcé un

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076442

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622101

Admin. suprême

7 septembre 1987

7 septembre 1987

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "LA QUOTIDIENNE DAILY PEAUSSERIE", société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Grenoble 38000 , représentée par le syndic à sa liquidation

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920066

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

de la mer (IFREMER), ni par les dispositions, propres à ces établissements, des articles 190 et suivants du même décret, ni par aucun autre texte ; que la cour administrative d'appel de Paris s'est donc

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016293

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit, à supposer même que serait, en l'espèce, affecté un tel droit ou une telle liberté, le législateur, en tout état de cause, en prévoyant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476240.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Par un jugement du 27 novembre 2007, le tribunal de commerce de Lille l'a placée en liquidation judiciaire, la procédure étant clôturée le 29 septembre 2015 pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039456987

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Enfin, selon l'article 13 du même décret, alors applicable : " En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837844

Admin. suprême

22 septembre 1993

22 septembre 1993

Nordine X... et l'a renvoyé devant le recteur de l'académie de Créteil pour la liquidation de ses droits à congés payés ; - de rejeter les conclusions de la demande de M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842896

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport. (...) / Les dispositions de la première phrase du premier alinéa sont applicables

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464035.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ces objectifs ont été transposés en droit interne par l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne et par le décret

Source officielle

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