financières ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 93-480 du 25 mars 1993 ; Vu

1970 ; VU LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION AYANT

N° 63-1302 DU 23 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N° 53-1371 DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 67-1115 DU 21 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 70-4 DU 2 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936

NE SONT PAS INCLUS DANS LES BENEFICES D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU MEME

ET 1963 SOUS LES ARTICLES 200.052 B ET 200.054 B DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 30 MARS 1965 ; 2° AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES CONSTITUEES AU 31 DECEMBRE 1962 PAR

19 décembre 1963 de finances pour 1964. 2.

) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié notamment par le décret n° 67-781 du 1er septembre 1967, le décret n

: Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret °n 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de

778 du 31 juillet 1963 ; Vu le décret n° 69-402 du 25 avril 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ; Vu le décret n° 64-127 du 10 mars 1964 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu

le décret n° 49-1029 du 27 juillet 1949 ; Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, ensemble le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret n° 74-338 du

et le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu l'arrêté du 29 avril 1968 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée notamment par la loi n° 87588 du 30 juillet 1987, et le décret n° 63-766 du 30

n° 63-1007 du 4 octobre 1963 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après

1963 ; VU LE DECRET N° 65-325 DU 27 AVRIL 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 : LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT

, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

JETTIT Abdallah X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par les décrets des 27 décembre 1960, 22

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

de son mari décédé, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à ce que la Cour la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; 2°) de condamner l'Etat