la société requérante, déchargé celle-ci de ses dettes pour lui substituer, par une cession de créances, l'acquéreur, ce dernier doit être regardé comme ayant, en acceptant cette substitution à titre

." ; Considérant que le Trésorier-principal de Villeurbanne a adressé, le 5 mai 1978, à l'acquéreur d'un fonds de commerce artisanal appartenant à M.

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

une provision de 100 000 euros au titre du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de la décision par laquelle le maire de la commune a décidé la préemption d'un immeuble dont il s'était porté acquéreur

administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 novembre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge, en droits

AU MONTANT DE LA CREANCE D'Y EN CAPITAL, INTERETS ET FRAIS ET COMPORTAIT SUBROGATION AU BENEFICE DE L'ACQUEREUR DES DROITS, ACTIONS ET GARANTIES RESULTANT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE Z ET NOTAMMENT

mai 1986 du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Bombon (Seine-et-Marne) soit condamnée à lui verser une indemnité de 300 000 F avec les intérêts de droit

aux droits du vendeur dans l'action que ce dernier pouvait engager contre Mme X...

Michel pour exercer l'activité d'achat et de revente d'immeubles, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de la société le montant des intérêts abandonnés sur la créance détenue

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS DU 7 FEVRIER 1968 ET UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 10 MAI 1968 RELATIVES A LA REPARTITION DE L'EMPLOI DE SA CREANCE

titres ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations que cette "indemnité d'immobilisation" doit être regardée comme n'indemnisant aucun préjudice autre que celui inhérent au délai de règlement des créances

détenues par les porteurs de parts des anciennes sociétés de transports à raison de la cession de leurs parts ; que ladite indemnité était dès lors de la nature des produits de créances mentionnées à

POUR L'ACHAT AU COMPTANT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET NO 53-938 DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET NO 55-655 DU 20 MAI 1955 EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN DROIT

D'autre part, aux termes de l'article L. 228-97 du code de commerce : " Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit

avocat de Mme A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui exerce la profession de marchand de biens, a cédé le 29 décembre 1994 à la SARL Bénénati les droits

qu'elle détenait sur la Société "CABROL-FREINET", société anonyme important des produits alimentaires ; que, pour procéder à cette réintégration, l'administration s'est fondée sur ce que ladite créance

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Elior Group, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) Financière Elior, de la SAS Eurelior, de la SAS Fidelior et de la SAS Sofilior

QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE SERVICE A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF N'AYANT PAS

DES REQUERANTS, SE SONT RENDUS ACQUEREURS EN 1949 DE DEUX CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES A DES IMMEUBLES D'HABITATION SINISTRES, SIS A VIRE ET APPARTENANT AU SIEUR B... ; QUE CETTE MUTATION