d'affaires, alors qu'il avait adressé une demande en ce sens au président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que ce moyen, relatif à la procédure

d'affaires afférent à son activité de prestations de services avait dépassé le seuil de 150 000 F prévu par le texte précité pour chacune desdites années, a taxé ou évalué d'office le chiffre d'affaires

X... a déclaré un chiffre d'affaires de 499 835 F pour 1972 et 469 225 F pour 1973 ; que l'administration établit que, compte tenu de l'importance des achats susmentionnés, le chiffre d'affaires du contribuable

d'affaires en vue de son imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, il n'en résulte pas que le législateur, par les dispositions du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 subordonnant

X... n'a souscrit, au cours de la période litigieuse, aucune déclaration de chiffre d'affaires ; que c'est, en conséquence, à bon droit qu'il a été taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée en application

, intérêts et amende, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de ces impositions et pénalités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des droits, intérêts de retard

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements du 13 janvier 1987 du tribunal administratif de Lyon : - n° 7413 par lequel le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa

sur le chiffre d'affaires et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité

sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 179 et 288 du code général des impôts alors en vigueur, s'agissant de la taxe sur la

sur le chiffre d'affaires, laquelle n'a émis son avis que le 27 novembre 1990, la cour s'est fondée sur ce que les redressements ayant donné lieu aux impositions ainsi mises en recouvrement ont fait l'objet

; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit

saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est inopérant et que l'association ne peut obtenir la décharge ou la réduction des impositions auxquelles

de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée ; que, dès lors, le MINISTRE DU

aux droits en litige : "1.

des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 59 du même livre dans sa rédaction applicable à la

son chiffre d'affaires ; qu'il est constant que M.

probant des pièces qu'elle avait produites devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en vue de fournir la preuve de l'état dans lequel elle avait commercialisé

X... soutient que la circonstance que le vérificateur, ait rejeté sa comptabilité, puis reconstitué, en ce qui concerne ses activités hors boulangerie, son chiffre d'affaires et ses bénéfices, démontrerait

d'office en application de l'article L. 69 , à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

besoin d'examiner la régularité des jugements attaqués : Sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 : Considérant qu'ayant constaté que