En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

Toutefois, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité, au cas où le retard serait résorbé, de remettre ces pénalités ". 3.

a fait droit à la requête de M.

La production des documents, visas et justifications prévus aux alinéas ci-dessus confère le droit d'entrer sur le territoire français.

la COMMUNE DE PROUVY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PROUVY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01083 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

a commis une erreur de droit ; que, par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il a enjoint au syndicat mixte Flandre Morinie de saisir le juge du contrat ; 8.

SOCIETE SCREG EST, dont le siège est Route de Saint-Quentin à Ham (80400) ; la SOCIETE SCREG EST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

, des agents de constatation des douanes et des préposés des douanes et enfin le corps des professeurs d'éducation physique et sportive et celui des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00450 du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du

Par un arrêt n° 21DA02972 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. et Mme C, annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige.

Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les périodes de détention accomplies à la suite de condamnations à des peines

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, M.

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des conventions internationales, les étrangers mineurs de dix-huit ans

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, M.

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, Mme A...a, par une

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, M.

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, M.

Boulogne-sur-Mer (62200) ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 02DA00113 du 9 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des