et auquel celui-ci renvoie, est sans influence sur la légalité de celui-ci, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que cet état parcellaire fait apparaître avec exactitude la consistance des droits

conclusions dirigées contre la délibération attaquée du conseil municipal de Sierentz ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation : "Le transfert de propriété ou de droits

La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que

réalisés par un établissement public, par l'organe désigné à cet effet par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale de rattachement" ; Considérant que l'expropriation d'immeubles ou de droits

Les actions réelles immobilières ainsi que les actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers sont soumises à une procédure préalable de conciliation devant la

Toutefois, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers

excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2010 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Bazicourt, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation

dispositions de l'ordonnance du 22 octobre 2015, entraîné l'inclusion de l'immeuble qu'occupe l'EURL requérante dans un " secteur de délaissement ", qui a ouvert aux propriétaires d'un bien ou d'un droit

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits

concerne les biens qui lui appartiennent ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation publique, l'expropriation porte sur des "immeubles, en tout ou partie, ou sur des droits

suivantes : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2008 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité publique le projet de réalisation

X... a cédé les droits qu'il avait acquis de M.

février 1901 : "Lorsque les associations ou les fondations reconnues d'utilité publique ont dans leurs statuts une disposition soumettant à autorisation administrative les opérations portant sur les droits

et taxes ; / 2° Propriété immobilière et droits réels immobiliers ; cadastre ; expropriation ; domanialité publique ; urbanisme ; construction ; habitation et logement ; aménagement rural ; / 3° Protection

A, qui consiste en l'attribution viagère d'un droit réel immobilier, doit être assimilée à un abandon de biens au sens des dispositions alors en vigueur du 2 de l'article 275 du code civil et s'analyse

dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

d'hébergement pour personnes âgées que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, par arrêté du 23 octobre 1992, déclaré d'utilité publique, n'appelait à cette date aucune acquisition d'immeubles ou de droits

à l'usage de l'eau qui avaient la nature de droits réels immobiliers antérieurement acquis par les propriétaires des installations hydrauliques et distincts des droits fondés en titre ; qu'il en résulte

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Le transfert de propriété des immeubles ou de droits

prononçant la cessibilité de deux parcelles cadastrées K9 et K8, situées 116 et 118, rue Anatole France à Levallois-Perret, d'autre part, a annulé cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit