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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030133981
19 janvier 2015
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 37 du décret du 26 décembre 2003 est subordonné
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675189
2 mars 2020
Anticipant l'expiration de ce congé, il a demandé, en décembre 2013, à être admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032617454
31 mai 2016
B..., qui a entraîné son décès le 9 juillet 2015. Il est, par ailleurs, établi que M.
CETAT:CETATEXT000023996980
13 mai 2011
de celles visées au premier alinéa, a et b, de l'article L. 39, qui sont remplacées par les dispositions suivantes : / Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : / a) Que depuis la date
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659302
28 novembre 2018
Dès lors que la décision du 5 juillet 2018, dont l'exécution n'est pas subordonnée à l'absence d'évolution favorable de l'état de santé de M.A..., ne fixe, ainsi qu'il a été dit précédemment, aucune limite
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259626
16 janvier 2008
de leurs droits à la SNC Raingeard Carrières Béton et Cie, nouvellement créée ; que, par un acte en date du 1er octobre 1993, Mme A a cédé à titre onéreux à la SARL Les Mésanges, constituée par M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128
28 novembre 2024
la sortie du territoire des embryons du couple vers l'Espagne, à la suite du décès de son conjoint, ne revêtait pas, en l'espèce, le caractère d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243750
6 décembre 2006
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619
19 juin 2024
prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ; / 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes. / () En cas de décès de la personne et en l'absence du consentement prévu aux mêmes 1° ou 2
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029498123
24 septembre 2014
Considérant qu'il en résulte que les droits qui découlaient de ces contrats étaient d'une durée initiale suffisante et assortis de conditions de renouvellement dépendant des modalités de réalisation des
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461752.20220311
11 mars 2022
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
CETAT:CETATEXT000024662449
6 octobre 2011
A, agent de recouvrement du trésor à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône souffre d'un syndrome du canal carpien droit apparu au début de 2005 qu'il a imputé à son activité professionnelle ; que
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008481
10 février 2016
dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569807
5 février 2014
des préjudices subis à la suite d'une infection contractée lors d'un séjour dans l'établissement, et une provision de 100 225,12 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, venant aux droits
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829727
1 juillet 2009
l'ordonnance du 22 septembre 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ayant rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une provision en réparation du préjudice résultant des conditions
CETAT:CETATEXT000023762835
21 mars 2011
A à fin de versement d'une provision ; 2°) statuant comme juge des référés, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461280.20230303
3 mars 2023
C F demande au Conseil d'Etat : 1°) de saisir la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 1er du protocole n°16 à la convention de sauvegarde de sauvegarde des droits de l'homme
CETAT:CETATEXT000021468357
7 décembre 2009
; que, par ordonnance du 10 août 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, faisant partiellement droit à cette demande, a condamné l'Etablissement français du sang à verser à
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089917
29 juin 2012
des ayants cause applicables à la date du décès de l'ayant droit ; 15.
CETAT:CETATEXT000042115597
3 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité (...) ".
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