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76 résultats pour « droits subordonnés à la condition du décès de l'absent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030133981

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 37 du décret du 26 décembre 2003 est subordonné

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675189

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

Anticipant l'expiration de ce congé, il a demandé, en décembre 2013, à être admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032617454

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

B..., qui a entraîné son décès le 9 juillet 2015. Il est, par ailleurs, établi que M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996980

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

de celles visées au premier alinéa, a et b, de l'article L. 39, qui sont remplacées par les dispositions suivantes : / Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : / a) Que depuis la date

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659302

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Dès lors que la décision du 5 juillet 2018, dont l'exécution n'est pas subordonnée à l'absence d'évolution favorable de l'état de santé de M.A..., ne fixe, ainsi qu'il a été dit précédemment, aucune limite

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259626

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de leurs droits à la SNC Raingeard Carrières Béton et Cie, nouvellement créée ; que, par un acte en date du 1er octobre 1993, Mme A a cédé à titre onéreux à la SARL Les Mésanges, constituée par M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

la sortie du territoire des embryons du couple vers l'Espagne, à la suite du décès de son conjoint, ne revêtait pas, en l'espèce, le caractère d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243750

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ; / 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes. / () En cas de décès de la personne et en l'absence du consentement prévu aux mêmes 1° ou 2

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029498123

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Considérant qu'il en résulte que les droits qui découlaient de ces contrats étaient d'une durée initiale suffisante et assortis de conditions de renouvellement dépendant des modalités de réalisation des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461752.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662449

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

A, agent de recouvrement du trésor à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône souffre d'un syndrome du canal carpien droit apparu au début de 2005 qu'il a imputé à son activité professionnelle ; que

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008481

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569807

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

des préjudices subis à la suite d'une infection contractée lors d'un séjour dans l'établissement, et une provision de 100 225,12 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, venant aux droits

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829727

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

l'ordonnance du 22 septembre 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ayant rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une provision en réparation du préjudice résultant des conditions

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762835

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

A à fin de versement d'une provision ; 2°) statuant comme juge des référés, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461280.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

C F demande au Conseil d'Etat : 1°) de saisir la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 1er du protocole n°16 à la convention de sauvegarde de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468357

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

; que, par ordonnance du 10 août 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, faisant partiellement droit à cette demande, a condamné l'Etablissement français du sang à verser à

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089917

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

des ayants cause applicables à la date du décès de l'ayant droit ; 15.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115597

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité (...) ".

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