Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que

dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation

but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que le respect de ces dispositions

de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des 18 et 19 septembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Pas-de-Calais en date du 1er septembre 1981 relative aux opérations de remembrement de la commune de Gavrelle ; 2° rejette la demande des consorts X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Par ailleurs une copie est également transmise au préfet lorsque le jugement ou la décision n'a pas à lui être notifiée" ; que, dès lors, bien qu'en application de l'article R.83 3è alinéa 4° du même code

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles biens groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. ...

l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (...)" ;

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

: Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural

X..., les autres des biens propres de Mme X... ; qu'un compte distinct a, conformément aux prescriptions de l'article 19 du code rural et du décret du 7 janvier 1942, été ouvert pour chacun des époux ;

PAR AILLEURS UNE COPIE EST EGALEMENT TRANSMISE AU PREFET LORSQUE LE JUGEMENT OU LA DECISION N'A PAS A LUI ETRE NOTIFIEE " ; QUE DES LORS, BIEN QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 83, 3E ALINEA 4.

X... et celles des biens de communauté de M. et Mme X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

: Considérant que l'article 19 du code rural dispose que : le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées

en ce qui concerne les biens propres de M.