convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi

dirigée contre l'arrêté du 18 août 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de décider qu'il sera sursis à l'exécution

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

aux effets de la décision ayant ordonné le sursis à exécution ; que, dès lors, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'en accordant ainsi un nouveau permis de construire sur

de son interpellation, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle ait eu pour seul objet de faire échec à une mesure d'éloignement ; que, par suite, M.

D ET A L'ECHELLE LETTRE E ; VU LA LOI N° 72-659 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 73-321 DU 15 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

à l'échelon exceptionnel, soit à l'échelon de solde le plus élevé du grade de colonel ; Considérant que le groupe hors échelle A comporte, en vertu de l'article 1er de l'arrêté ci-dessus mentionné du

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office" ; Considérant que M.

; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

Abedelhamid X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée

séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales, demande à séjourner en France au titre de l'asile, présente cette demande dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre

et 11 mai 1998 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Fethi A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n°

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE LUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE SEJOURNER EN FRANCE ET QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION

) ; qu'aux termes de l'article 10 de la même loi : (...)

2004, en tant qu'ingénieur en chef de classe exceptionnelle 6ème échelon, avec une rémunération correspondant également au 3ème chevron de la hors échelle A, et simultanément promu, compte tenu de son

détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée par la loi du 11 mai 1998 susvisée : "L'examen de la demande d'admission au titre de