part, a annulé le jugement n° 0311382/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

) ; que par lettre du 28 juin 2007, réputée avoir été transmise au Premier ministre par application des dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 ; - le règlement (CE) n°364/2004 de la Commission du 25 février 2004 ; - le règlement (CE) n° 800

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ... (75841) ; la

et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; Vu le code la santé publique, notamment son article L. 1110-8 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

a annulé le jugement n° 0311406/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a

en tant qu'il a fixé pour l'année 2000 le montant des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse et l'arrêté interministériel du 24 décembre 2001 qui a réparti entre les sections

part, a annulé le jugement n° 0311394/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

part, a annulé le jugement n° 0311409/3 du 15 juin 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la société Pages Jaunes tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2002 de l'inspecteur

Sala à Lyon (69002) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES OEUVRES PONTIFICALES MISSIONNAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY02922 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative

à 2 % pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés ; que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que l'article 9 de la convention litigieuse du 6 mai 2004 prévoie

est 200 rue de la Recherche à Villeneuve-d'Asq (59650) ; la SOCIETE AUCHAN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base d'une partie de la somme de ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres

B ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS

X figurait sur une liste établie par le ministre de l'intérieur des étrangers pouvant être régularisés en qualité de salarié, n'est pas de nature à établir que le requérant pouvait prétendre de plein

par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé des modalités d'application du décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé le jugement du 22 mai 2006 du tribunal administratif

part, a annulé le jugement n° 0310452/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris, annulant la décision du 18 avril 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MARITIME BRETAGNE CFDT, dont le siège est 77 avenue de Perrière à Lorient (56100) ;