ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 17 NOVEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DU CALVADOS A REJETE CE DEFERE ET CETTE PROTESTATION ; VU

personnes exerçant ou ayant exercé un mandat de membre d'un conseil régional () ".

des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation " ; 5.

économique et social comprend l'indemnité de fonction et l'indemnité forfaitaire de résidence dues aux membres de ce Conseil ; qu'en revanche, eu égard aux termes du décret du 5 mai 1959, les indemnités

savoir si le respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est une condition préalable obligatoire à l'extension, par un Etat membre

Les États membres ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la libre circulation des services de la société de l'information en provenance d'un autre État membre. () 4.

sanction pécuniaire d'un montant de 100 000 F infligée au groupement requérant n'a été prononcée qu'en considération du seul grief tiré de la conclusion, le 18 avril 1978, d'un accord entre tous les membres

reconnue d'effet direct par le juge administratif lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas

la composant soient présents ; que le quorum, qui doit être calculé sur le total des seuls membres titulaires de la commission, soit douze personnes, était atteint lors de la séance du 26 décembre 1985

des Etats membres et comme ayant eu pour effet d'en altérer le prix avec la même incidence qu'un droit de douane ; qu'eu égard au fait que cette contribution frappe la valeur de stocks constitués antérieurement

ce dernier lui notifie la décision de le transférer vers l'Etat membre responsable.

B, ancien membre de l'association Anticor, et M. D, membre de cette association, ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

puisse prononcer, à l'égard d'un ressortissant d'un autre Etat membre relevant des dispositions du traité, une mesure de police administrative limitant, sous le contrôle du juge de la légalité, le séjour

puisse prononcer, à l'égard d'un ressortissant d'un autre Etat membre relevant des dispositions du traité, une mesure de police administrative limitant, sous le contrôle du juge de la légalité, le séjour

Avant de prendre des mesures, les Etats membres tiennent aussi compte de leur impact sur le coût de l'électricité pour les clients finals. " ; 7.

tiré de l'incompétence du conseil national de l'ordre des architectes : Considérant que si la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture fait, en son article 22, mention des cotisations dues par les membres

du comportement du salarié en question à l'égard des autres employés et, d'autre part, à l'absence d'effet suspensif du recours hiérarchique exercé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail

REND EN OUTRE A SES MEMBRES ET OCCASIONNELLEMENT A DES TIERS DIVERS SERVICES MATERIELS OU INTELLECTUELS ; QUE L'ENSEMBLE DE CETTE ACTIVITE, QUI NE COMPORTE AUCUN ACTE DE PRODUCTION AGRICOLE PROPREMENT

Les États membres communiquent ces exemptions à la Commission ".

dans le territoire d'un autre Etat membre, cette interdiction s'étendant aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales par les ressortissants d'un Etat membre sur le territoire