paternelle pour une égalité parentale" : Considérant que M.

nationales étendues du bâtiment et des travaux publics de ne pas s'affilier aux caisses de congés payés de ce secteur mais d'assurer elles-mêmes le service des congés payés à leurs salariés.

, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des

à quatre mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au moins égale à deux mois faisant suite à un accident du travail, la durée du contrat peut être prorogée (...).

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

qui sont ressortissants des Etats membres plutôt qu'aux travailleurs qui sont ressortissants de pays tiers en ce qui concerne l'accès à leur marché du travail durant les périodes d'application de mesures

Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ".

Considérant que la SNC Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie

Aux termes de l'article L. 3141-32 du code du travail : " Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte

des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur./ Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire

Les requérantes soutiennent qu'en ce qu'ils accordent une exclusivité aux caisses de congés payés pour la gestion des droits à congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les articles

significatifs d'amélioration des berges de l'Hérault par la commune d'Agde ; que ces travaux ont notamment eu pour effet d'accroître la solidité des berges, de faciliter l'accès des bateaux et d'augmenter

de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

chrétiens et de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la Confédération démocratique du travail ; 1.

Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Ces décrets précisent également les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent exceptionnellement être accordées pour l'ouverture d'un établissement recevant du public dans un immeuble collectif

, modifiée par l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accidents du travail, respectent le principe d'égalité