de non-déductibilité qu'elles prévoient s'applique dès lors que l'administration établit que les sommes dont le contribuable demande la déduction ont été versées pour son compte, directement ou indirectement

des aéroports relevant du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports, ainsi que la note de présentation du traitement opéré dans les lignes directrices des éléments proposés dans la

Peignot, Garreau, avocat de la commune de Melun, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'application de l'article UC-11 du règlement d'urbanisme du plan

du requérant pour faute ; 2°) rejette la demande présentée par la société "Travaux et applications techniques" devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

28 août 2008 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France en qualité d'ascendante de Français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

la décision implicite de rejet du consul général de France à Kinshasa ; 2°) d'enjoindre au ministère des affaires étrangères de délivrer le visa de court séjour sollicité dans un délai de 15 jours à compter

, les sociétés de gestion de portefeuille qui ont manqué à leurs obligations professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur" peuvent faire l'objet, de la part de la commission, de sanctions

d'un ressortissant français, ensemble la décision dudit consul ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer le visa demandé, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter

charge de la société Clea la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

Si l'article 80 de la loi AGEC a prévu de mettre fin, à compter du 1er janvier 2022, à la mise en vente sur le territoire français de fruits ou légumes sur lesquels sont apposées des étiquettes autres

court séjour en France, ainsi que cette décision consulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement

du tribunal administratif de Montreuil a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande du comité

Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30.

qu'il n'est pas établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle les parties ont été dûment avisées de la date de l'audience, soit entachée d'inexactitude ; que, dès lors

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la délibération adoptée par la Commission de régulation de l'énergie lors de sa

B... de moyens de la commune dans le cadre de sa campagne en vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et, en deuxième lieu, les refus réitérés de l'intéressé de tenir compte des règles applicables

, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu notamment des éléments présentés par le requérant et la commune de Ciboure, relatifs à la validité du contrat, que le décompte général

d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes que le moyen tiré de la méconnaissance des règles de