sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française en vertu de l'article L. 388 (3°) introduit dans le même code par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril

sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française en vertu de l'article L. 388 (3°) introduit dans le même code par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral applicables à l'élection des membres des assemblées

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral applicables à l'élection des membres des assemblées

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral applicables à l'élection des membres des assemblées

; que le Conseil d'Etat, compétent en vertu de l'article L. 417 du code électoral pour statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie

autres cas, le juge peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; que les articles précités sont applicables à l'élection

Jacques LALIE, Jean F..., Ohwane Z..., Léonard B..., Emile C... et Georges X... et tendant à l'annulation de l'élection par l'assemblée de la province des îles Loyauté le 20 juillet 1995, de MM.

Aux termes de l'article L. 416 du code électoral, applicable à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française : " Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence

de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 sont applicables aux élections des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ".

X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 2002 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna dans la circonscription

un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou à défaut, par le plus âgé des assesseurs ( ...)" ; Considérant que si, le 9 juillet 1995, jour de l'élection

autres cas, le juge peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; que les articles précités sont applicables à l'élection

; Considérant que Mme C, candidate élue dans la circonscription électorale de Tunis à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 7 juin 2009 dans le cadre de l'élection des membres de l'Assemblée des Français

autres cas, le juge peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; que les articles précités sont applicables à l'élection

Jean-François A, tête de liste lors de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 14 et 21 mars 2010 ; Vu la décision du 28 juin 2010 de la commission nationale des comptes de campagne et des

autres cas, le juge peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; que les articles précités sont applicables à l'élection

aux compagnies d'assurances doit être écarté ; Sur le moyen dirigé contre les articles 21 et suivants du modèle de statuts : Considérant que les articles 1004 et suivants du code rural prévoient l'élection