UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE EN PRODUISANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT

DOIT, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, "APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A

. - TOUTEFOIS LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET

TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, LE REDEVABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A

CONDUISAIT DEVAIENT SE FONDER SUR DES QUANTITES ET DES PRIX TIRES D'UNE COMPTABILITE DEPOURVUE DE CARACTERE PROBANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A AINSI STATUE SUR TOUS LES ELEMENTS

TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE CONTRIBUABLE NE PEUT EN OBTENIR REDUCTION QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS

DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE, IL INCOMBE A MME X..., QUI DEMANDE, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, LA REDUCTION DE SES BASES D'IMPOSITION, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS

UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT

L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE ... , QUI N'EST PAS EN MESURE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE FOURNIR DES ELEMENTS

APPARTENAIT AU SIEUR X..., FAUTE D'ETABLIR QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT, EN REALITE, INFERIEUR AU MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE 50 DU CODE, D'APPORTER, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1964, "TOUS ELEMENTS

CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INTERESSE POUVAIT DEMANDER PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DES ROLES, UNE REDUCTION DES BENEFICES AINSI FIXES, A CHARGE, POUR LUI, D'APPORTER TOUS ELEMENTS

SONT PARVENUES LE 19 SEPTEMBRE 1975, ET D'OU ELLES ONT ENSUITE ETE TRANSMISES PAR LE SERVICE POSTAL A SAINT-VICTORET VAR , OU ELLES ONT FAIT L'OBJET DE DEUX PRESENTATIONS REGLEMENTAIRES ET D'OU LE PLI

TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE CONTRIBUABLE NE PEUT EN OBTENIR REDUCTION QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS

ou personnes nommement designees ne porteront que sur des moyennes de chiffres d'affaires ou de revenus de facon a respecter le secret professionnel"; que ces dispositions s'opposent a ce que les elements

L'ADMINISTRATION S'EST CONFORMEE A L'AVIS DE LA COMMISSION ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES ART. 55 ET 1649 QUINQUIES A3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE "D'APPORTER TOUS ELEMENTS

L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, LE CONTRIBUABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS