Si le redevable donne son accord dans le délai prescrit ou si des observations présentées dans ce délai sont reconnues fondées, l'administration procède à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un

dont est titulaire la société POSITIF COMMUNICATION, le conseil supérieur de l'audiovisuel, par une décision du 11 février 1992, a mis cette société en demeure de respecter le niveau de puissance d'émission

que la décision du 26 novembre 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de Dunkerque a autorisé l'Association Synthoise pour la télévision locale à le licencier, a été prise selon une procédure irrégulière

dater, de manière certaine, que la diffusion de l'émission " Le mot du MIM " en date du 16 août 2015, les diffusions de l'émission " Pawol o Pèp " en date des 20 et 21 septembre 2015 et la diffusion de

un programme, décrit à l'annexe 2 de la convention, visant à la découverte du monde afro-caribéen, sud-américain et de l'océan indien par l'intermédiaire de musiques, de magazines d'information et d'émissions

ETE ORGANISEES AVEC L'ACCORD DES FORMATIONS POLITIQUES CONCERNEES ET DONT CELLES-CI AVAIENT ELLES-MEME DETERMINE LE MOMENT ET LA DUREE ; QUE SI AU COURS DE L'EMISSION DU 5 MARS LE BENEFICIAIRE DE CETTE

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant relevé de septembre à novembre 1999 dans l'émission Nulle Part Ailleurs diffusée sur l'antenne de Canal

X..., candidat sur une autre liste, les émissions litigieuses ont eu lieu, pour la dernière d'entre elles, le 5 mars, soit à une date à laquelle M.

Si le redevable donne son accord dans le délai prescrit ou si ses observations présentées dans ce délai sont reconnues fondées, l'administration procède à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un

pouvait, sans commettre d'erreur de droit, juger que la participation, durant la campagne électorale, des représentants de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) à une émission

15 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE L'A EVINCE DES PROGRAMMES JUSQU'AU 1ER OCTOBRE SUIVANT, EN INTERDISANT SA PARTICIPATION PERSONNELLE AUX EMISSIONS

qui prononce cette clôture ou à la date d'émission de l'avis d'audience. 3.

et, d'autre part, que le comité technique radiophonique compétent pour assurer l'instruction des demandes d'autorisation était irrégulièrement composé, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun

jugeant, après avoir souverainement apprécié que l'ONILAIT avait établi l'état exécutoire litigieux sur la base d'éléments différents de ceux déclarés par la SOCIETE ANONYME FERME DE RUMONT, que l'émission

F...de participer au débat qu'elles organisent le 22 mai 2019 en première partie de soirée dans le cadre de l'émission consacrée à l'élection des représentants français au Parlement européen.

Il résulte de ces dispositions que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance qui prononce cette clôture

et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage bruits, vibrations, odeurs, émissions

Au vu des déclarations de candidatures enregistrées, la commission arrête la liste des fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée accompagnée des indications concernant les sites d'émission

sous le n° 90 309, la requête, enregistrée le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière du Château Coutet, dont le siège est à Saint-Emilion

la communication audiovisuelle d'assurer un équilibre entre le nombre de fréquences susceptibles d'être attribuées pour l'exploitation de services privés de radiodiffusion sonore et la puissance d'émission