L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

PERMETTANT D'EVITER SOIT EN TOTALITE, SOIT EN PARTIE, LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CE CONTRAT OU DE CETTE CONVENTION NE SONT PAS

et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2

Manche refusant d'autoriser le licenciement pour inaptitude physique de Mme A et autorisant ce licenciement, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de Mme A et enfin au sursis à exécution

novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 de l'inspecteur du travail autorisant son employeur

A, Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

y ait lieu de rechercher la cause du silence de l'autorité administrative, ni de tirer de conséquence juridique du fait qu'elle ne se serait pas livrée à l'examen du motif économique invoqué par l'employeur

poursuite de l'exécution du contrat d'apprentissage de M.

formation du travail temporaire demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ...

la Seine-Saint-Denis a été saisi par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 433-2, d'un différend opposant

Par un jugement du 4 mai 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, saisi d'un litige opposant M.

du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales ou de représentation bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

B demande au Conseil d'État de déclarer que l'exception d'illégalité de l'arrêté du 7 août 2012 portant création de l'URSSAF d'Île-de-France est fondée.

Aux termes de l'article L. 1226-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par

Laval a sursis à statuer "en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif prétendûment intervenu en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail" dans le litige opposant

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 22 décembre 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers a sursis à statuer sur le litige opposant M.

Daniel X, demeurant ..., agissant en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 février 2003 et de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 12 mai 2003 ; M.

A...par son employeur dans sa requête d'appel pour juger que, ces faits étant constitutifs de fautes d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé, le refus d'autoriser ce licenciement

SYNDICATS CONSIDERES PAR LE PREFET COMME RASSEMBLANT LA MAJORITE DES PROFESSIONNELS CONCERNES, ET QUI A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION