à concurrence du montant encaissé " ; qu'il résulte de l'interprétation de ces dispositions retenue par la Cour de justice de l'Union européenne que si le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée

. - c) Pour les travaux immobiliers, par l'encaissement des acomptes ou du montant des mémoires ou factures ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu des méthodes comptables de

Y... avait effectivement encaissé la redevance annuelle pour concession de brevets qui lui était due par la société anonyme "Ateliers Y...", ce dispositif doit être rapproché des motifs en constituant

DE 1972, DE 65.746 F AU TITRE DE 1973 ET DE 94.820 F AU TITRE DE 1974 ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'INTERROGE PAR L'ADMINISTRATION, QUI ETAIT EN DROIT DE LE FAIRE, SUR LA PROVENANCE DES SOMMES AINSI ENCAISSEES

et commerciales, sous réserve des adaptations prévues à l'article 69 quater et des simplifications suivantes : - pour la détermination du résultat d'exploitation, il est tenu compte des recettes encaissées

les premiers d'entre eux, il resulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas conteste par le ministre, que le contribuable n'a pas pu encaisser le cheque emis le 31 mars 1967, le compte bancaire de

. ; b Montant encaissé, en 1967, sur les produits de la taxe locale sur le chiffre d'affaires, de ses pénalités, ... majoré dans la même proportion que la variation de 1967 à 1968 du produit de la ressource

dans sa rédaction alors applicable : "le fait générateur de la taxe due à raison des ventes effectuées" par les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée" est constitué par l'encaissement

CETAT18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES -Comptables de fait - Encaissement et garde de fonds provenant de créances affectées par

créances afférentes aux commissions non encore comptabilisées mais que l'administration jugeait acquises à la date de clôture de ces exercices ; que, par voie de correction symétrique, les commissions encaissées

soumis aux juges du fond, que sitôt ces produits encaissés par M.

500 000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts, au-delà de laquelle les exploitants agricoles sont obligatoirement imposés d'après le bénéfice réel, "s'entendent de toutes les sommes encaissées

Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération (...) ".

ou de l'encaisser avec retard ; 5.

. - Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique définies au III, en contrepartie de la fourniture en France, au cours d'une année civile, des services

, même calculé sur la base d'un taux de 0,50 %, le montant des créances acquises devrait être diminué du montant de la taxe sur la valeur ajoutée que la société serait tenue d'acquitter lors de l'encaissement

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bureau de vote - Isoloirs - Absence d'encriers dans les isoloirs.

de l'article 1er du décret du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs : Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement