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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726
26 juillet 2023
, que des interrogations subsistaient sur la fréquence, la durée et l'intensité des manifestations " type Covid-long " chez les enfants, et enfin que les foyers de contamination au sein de collectivités
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508487.20250925
25 septembre 2025
Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap (…)
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468458.20221102
2 novembre 2022
administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Savoie de prendre toutes mesures pour que cessent les atteintes à la liberté d'enseignement, à la liberté d'entreprendre et à l'intérêt supérieur de l'enfant
ECLI:FR:CEORD:2024:490428.20240102
2 janvier 2024
B, ressortissant ivoirien, déclarant être entré irrégulièrement en France le 28 février 2021, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Côte-d'Or par une ordonnance du
ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212
12 décembre 2022
en danger et à l'exigence constitutionnelle de respect de l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors qu'il entre dans le champ de l'aide sociale à l'enfance et qu'il est dépendant de l'assistance des associations
ECLI:FR:CEORD:2025:500740.20250127
27 janvier 2025
tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de l'orienter avec ses deux enfants
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530377
29 mai 2019
Enfin, l'article L. 223-1 du même code précise, s'agissant de l'aide sociale à l'enfance, que : " L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d'une évaluation de
ECLI:FR:CEORD:2024:493543.20240429
29 avril 2024
est satisfaite dès lors que la décision d'annulation au fond ne pourrait intervenir en temps utile ce qui, d'une part, provoquerait un bouleversement des conditions et modalités d'enseignement et d'apprentissage
ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516
16 mai 2022
s'assure que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456625.20220601
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation : " Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699006
1 juin 2016
Considérant, enfin, que les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaitrait les articles 3-1, 28 et 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ou qu'il
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041884112
11 mai 2020
La fédération des syndicats Sud Education fait valoir que dans la perspective de la reprise de l'accueil des enfants dans les établissements scolaires, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
ECLI:FR:CECHS:2023:461211.20230407
7 avril 2023
Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'Organisation mondiale de la santé ne déconseillait pas le port du masque pour les enfants de cette tranche d'âge, que son intérêt au sein des établissements
ECLI:FR:CEORD:2023:469912.20230102
2 janvier 2023
Un second enfant, B, est né de leur union, le 30 juin 2018, à Morlaix.
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
, entravant le développement de la personnalité de l'enfant alors même qu'aucune étude n'apporte la preuve de la transmission de la covid-19 d'enfant à enfant ou d'enfant à adulte ; - il est porté une
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419
19 avril 2022
Tout Membre doit, en tenant compte de l'importance de l'éducation en vue de l'élimination du travail des enfants, prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour : / (a) empêcher que des enfants
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330389
19 mai 2010
convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Vu le pacte international des droits civiques et politiques ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant
CETAT:CETATEXT000034162782
8 mars 2017
en résultant, s'agissant d'un très jeune enfant.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461556
3 octobre 2018
du fait, en particulier, du contrôle de leurs courriers et de leurs colis, de l'affectation de leurs prestations sociales au financement des dépenses des camps et de l'abscence de scolarisation des enfants
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
articles 2, 5, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle à l'application des actes administratifs querellés à l'égard des enfants
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