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560 résultats pour « enfant reconnu en premier lieu par la mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007516

Admin. suprême

12 octobre 2007

12 octobre 2007

d'existence d'un lien de filiation entre les intéressés ; que la filiation de l'enfant Jâne n'étant pas contestée, cette dernière doit être autorisée à rejoindre son père ; Vu la décision du consul de

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007948412

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

enfant français, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; Considérant, en second lieu, qu'en l'absence

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042543749

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exigence impérative reconnue de protéger tout enfant, et notamment au droit de celui-ci à un hébergement d'urgence et, d'autre part, d'enjoindre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880347

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

, que l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance et fixant ses conditions de délivrance recense les trois unités constitutives

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042356862

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035831294

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

devant lui le 21 juin 2017, en deuxième lieu, au titre de l'exception de recours parallèle, seul le juge des enfants ou le procureur de la République peuvent, en cas d'urgence, prendre les mesures d'assistance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022789425

Admin. suprême

26 juillet 2010

26 juillet 2010

, des problèmes de santé rencontrés par ses enfants du fait de leur séparation d'avec leur mère et de leur inscription à l'école maternelle de Grenoble dont la rentrée a lieu le 2 septembre prochain ;

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020212976

Admin. suprême

8 décembre 2008

8 décembre 2008

ont été abandonnés par leur mère et que celle-ci a renoncé à ses droits parentaux sur eux ; que la décision litigieuse fait obstacle à l'exercice de son autorité parentale sur ses fils, en méconnaissance

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

B n'est pas manifestement erronée dès lors que, en premier lieu, les mentions sur les documents d'identité de M.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892438

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007866644

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

, la commission des recours des réfugiés a estimé, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis que le lien matrimonial de la requérante avec M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040573

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

B... a saisi le tribunal pour enfants C... d'une contestation de cette décision afin que soit ordonné son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155594

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; Vu le recours présenté devant la commission de recours contre les décisions de refus du visa d'entrée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477482

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472490.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

" renouvelés jusqu'à l'arrêté litigieux et qu'il est le père d'un enfant né en février 2021 dont la mère, également mère d'un enfant français né en 2017, est domiciliée à la même adresse que lui.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469560.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330486

Admin. suprême

17 mai 2010

17 mai 2010

A a reconnu que l'ordonnance de déchéance des droits parentaux produite à l'appui de la demande de visa de la jeune Andreade était de complaisance dès lors que la mère de celle-ci n'avait pu comparaître

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477483

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle

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