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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007516
12 octobre 2007
d'existence d'un lien de filiation entre les intéressés ; que la filiation de l'enfant Jâne n'étant pas contestée, cette dernière doit être autorisée à rejoindre son père ; Vu la décision du consul de
9 SS
CETAT:CETATEXT000007948412
11 juin 1997
enfant français, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; Considérant, en second lieu, qu'en l'absence
ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042543749
17 novembre 2020
, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exigence impérative reconnue de protéger tout enfant, et notamment au droit de celui-ci à un hébergement d'urgence et, d'autre part, d'enjoindre
ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880347
26 février 2010
, que l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance et fixant ses conditions de délivrance recense les trois unités constitutives
CETAT:CETATEXT000042356862
22 septembre 2020
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
CETAT:CETATEXT000035831294
16 octobre 2017
devant lui le 21 juin 2017, en deuxième lieu, au titre de l'exception de recours parallèle, seul le juge des enfants ou le procureur de la République peuvent, en cas d'urgence, prendre les mesures d'assistance
CETAT:CETATEXT000022789425
26 juillet 2010
, des problèmes de santé rencontrés par ses enfants du fait de leur séparation d'avec leur mère et de leur inscription à l'école maternelle de Grenoble dont la rentrée a lieu le 2 septembre prochain ;
CETAT:CETATEXT000020212976
8 décembre 2008
ont été abandonnés par leur mère et que celle-ci a renoncé à ses droits parentaux sur eux ; que la décision litigieuse fait obstacle à l'exercice de son autorité parentale sur ses fils, en méconnaissance
ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214
14 février 2024
B n'est pas manifestement erronée dès lors que, en premier lieu, les mentions sur les documents d'identité de M.
Section
CETAT:CETATEXT000032892438
13 juillet 2016
mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007866644
2 décembre 1994
, la commission des recours des réfugiés a estimé, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis que le lien matrimonial de la requérante avec M.
CETAT:CETATEXT000042040573
12 juin 2020
B... a saisi le tribunal pour enfants C... d'une contestation de cette décision afin que soit ordonné son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance.
CETAT:CETATEXT000022155594
2 avril 2010
libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; Vu le recours présenté devant la commission de recours contre les décisions de refus du visa d'entrée
CETAT:CETATEXT000038477482
10 mai 2019
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472490.20240222
22 février 2024
" renouvelés jusqu'à l'arrêté litigieux et qu'il est le père d'un enfant né en février 2021 dont la mère, également mère d'un enfant français né en 2017, est domiciliée à la même adresse que lui.
ECLI:FR:CEORD:2022:469560.20221222
22 décembre 2022
CETAT:CETATEXT000022330486
17 mai 2010
A a reconnu que l'ordonnance de déchéance des droits parentaux produite à l'appui de la demande de visa de la jeune Andreade était de complaisance dès lors que la mère de celle-ci n'avait pu comparaître
CETAT:CETATEXT000038477483
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