contractés ainsi qu'au paiement des intérêts et des intérêts des intérêts de ces sommes ; Vu 2°) sous le n° 62 120, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1984

D ES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PARC DE STATIONNEMENT DE L'ARC DE TRIOMPHE A MONTPELLIER, L'A CONDAMNEE A LUI PAYER UNE SOMME DE 7.000 F ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA VILLE

entre deux personnes privées, est un contrat de droit privé ; que l'engagement de garantie pris par la commune n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public ; que la stipulation selon

tant qu'il a condamné la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER à payer à la société nouvelle de constructions industrialisées (SNCI) les sommes de 576 955,36 F et 117 776,10 F au titre du règlement d'un marché passé

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article XXIII du cahier des prescriptions spéciales du marché passé entre entre le Port autonome de Bordeaux et la société Dubigeon-Normandie

Z... et Y... : Considérant que, par jugement du 25 avril 1985 passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré M.

C...et la société A...et C...du paiement de la somme de 39 537,40 euros TTC, en quatrième lieu, condamné la Socotec venant aux droits de la société AINF à garantir la société Beterem du paiement de la

susvisés sont garantis : / 1° Par un organisme mentionné à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du contrat d'architecte passé le 23 juillet 1965 entre M.

des frais d'expertise ; 2°) déclare l'entreprise "La Dunoise" responsable desdites malfaçons et la condamne au paiement des sommes demandées en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

A et B, l'arrêt de la cour les a définitivement mis à sa charge ; que, dès lors, sa demande ne peut qu'être rejetée ; Sur l'appel en garantie : Considérant que MM.

Requête de la compagnie nationale Air France tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1982 la condamnant à garantir l'Etat des sommes qu'il a été condamné

de déclarer non avenue sa décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle il a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 3 décembre 1985 et a réduit l'obligation de garantie

COOPERL INDUSTRIES du paiement de l'indemnité due au MINISTRE DU BUDGET, si elle autorise cette entreprise à demander décharge de cette garantie en invoquant tous moyens de nature à établir que la condamnation

R. 277-1 du même livre : Le contribuable dispose d'un délai (…) pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.

, NOTAMMENT LES DROITS DE LA VILLE DE LYON A ETRE GARANTIE, ETANT RESERVES.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY01234 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il condamne la société Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne à la garantir

Sur demande justifiée du contribuable, le montant des intérêts moratoires est réduit du montant des frais éventuellement engagés pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des

augmentée des intérêts à compter du 25 juillet 1996, en réparation du préjudice que leur a causé un refus de permis de construire opposé par le maire de Lyon et condamné la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à garantir

Société ISOETANCHE, à verser à la commune de Notre-Dame-de-Sanilhac Dordogne la somme de 120 638,43 F en réparation des désordres affectant les bâtiments du groupe scolaire "Les Cébrades", 2 à garantir