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24 résultats pour « engagement de payer mensuellement une somme sans fixer de terme certain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752956

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

suite de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a condamné l'Etat à verser à la société requérante, au titre des années 1994 à 1999, une somme

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752957

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

suite de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a condamné l'Etat à verser à la société requérante, au titre des années 1994 à 1999, une somme

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752958

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

suite de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a condamné l'Etat à verser à la société requérante, au titre des années 1994 à 1999, une somme

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752959

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

suite de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a condamné l'Etat à verser à la société requérante, au titre des années 1994 à 1999, une somme

Source officielle

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