administratif de Lyon a limité le préjudice indemnisable dont elle peut se prévaloir du fait de la remise en cause du projet de la zone d'aménagement concerté du Brulet à Sainte Foy les Lyon aux dépenses engagées

en charge, pour chacune des organisations reconnues comme représentatives, dans la limite de deux représentants par organisation ; que, toutefois, par la décision attaquée du 6 juin 1986, le directeur

en commun ; qu'elles se sont engagées à ce que la commercialisation des espaces publicitaires de TMC soit totalement indépendante de la régie TF 1 Publicité, de toute chaîne dont cette société assure

apparaissent en outre comme probables eu égard aux circonstances de fait ou de droit constatées à la clôture de l'exercice et qu'enfin elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées

DE SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DE LUI VERSER UNE COTISATION DE 15 CENTIMES PAR QUINTAL DE SEMOULE LIVREE, AFIN NOTAMMENT DE LUI PERMETTRE DE COUVRIR LES ENGAGEMENTS CONTRACTES A L'EGARD DE SES DIRIGEANTS PAR

ont été compétemment prises, il est soutenu à bon droit qu'elles sont illégales pour d'autres motifs ; qu'il en va de même s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter

DES LOTS VENDUS, QUE, POUR FIXER CE PRIX DE REVIENT, L'ADMINISTRATION A PRIS EN COMPTE LA VALEUR, A L'OUVERTURE DE CHACUN DESDITS EXERCICES, DU STOCK DE TERRAINS INVENDUS, AUGMENTEE DES DEPENSES DE TRAVAUX

est assigné à l'un des entrepreneurs, chacun d'eux est engagé pour le ou les lots qui lui sont assignés ; l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, est solidaire de chacun

sont en vigueur et alors même que cette autorité en serait l'auteur ou qu'elles émaneraient d'une autorité qui lui est subordonnée ; qu'une décision à caractère réglementaire ou individuel prise en méconnaissance

sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise" ; Considérant, en premier lieu, que la société requérante n'établit pas que les frais

QUE LE PRIX DE REVIENT DE CETTE DIFFERENCE, ASSIMILABLE AU PRIX DE REVIENT D'UN COMPLEMENT D'OUTILLAGE, DOIT ETRE EVALUE POUR CHAQUE EXERCICE D'APRES LE PRIX DE REVIENT MOYEN DU METRE CUBE D'EAU RESSORTANT

Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.

NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES" LORSQUE LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR LESDITES PLUS-VALUES ET LE PRIX DE REVIENT

et des pertes de revenus résultant des engagements pris ".

pris devant elle par les parties ; qu'il lui appartient, par conséquent, d'examiner les engagements pris devant elle par les parties ; qu'à cette fin, lorsque les engagements sont transmis moins de vingt

En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article.

L'arrêté constituant la commission intercommunale est publié, dans les mêmes conditions, dans chacune des communes intéressées.

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.

APRES CONSULTATION DES PROFESSIONS INTERESSEES, ELLES NE SONT DEDUCTIBLES QUE SI ELLES FIGURENT SUR LE RELEVE VISE A L'ARTICLE 54 QUATER.

BASE DU PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL, LES VERSEMENTS EFFECTUES EN TROP ETANT DEDUITS DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DUDIT PRIX QUE POUR LES ANNEES 1953 A 1956, ON CONSTATE UN EXCEDENT DE RECETTES GLOBALES DE