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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822155

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations " ; qu'aux termes enfin de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794798

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

de lutte contre l'incendie qu'à un trafic adapté à l'importance et à la destination de la construction projetée ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490317.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

acte du 3 avril 2018, l'EARL de la Villa, qui exploitait un élevage de quatre-vingt vaches allaitantes sur le territoire de la commune de Servon-Melzicourt (Marne), a acquis des bâtiments sur un terrain non

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447363.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation, et de désigner l'IFREMER comme expert scientifique pour l'ensemble de ces mesures, à mettre en place avant la fin de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

24 septembre 2020

tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension l'obligation de port du masque en extérieur dans lieux désignés

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Des restrictions à l'entrée sur le territoire néo-calédonien ont été adoptées dès le 20 mars et un confinement de la population mis en place le 24 mars.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448306

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées " ; que l'article R. 664-8 de ce code dispose : " En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les critères dont

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494799.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

D et autres de l'aménagement d'un véhicule adapté avant et après la consolidation de l'état de A D. 5.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042334048

Admin. suprême

14 septembre 2020

14 septembre 2020

Au vu de l'évolution de la situation sanitaire, les mesures générales adoptées par décret ont assoupli progressivement les sujétions imposées afin de faire face à l'épidémie. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468222.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'urgence doit, enfin, être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés statue. 3.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473700.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche () ". 4.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161093

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

des activités proposées du type de celles énumérées à l'annexe I ; que les installations destinées au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets hautement radioactifs figurent à l'annexe

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031817

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110455

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Ses autres missions sont définies par décret.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109984

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1er de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que des guides professionnels ont été diffusés et doivent être déclinés localement et dans les entreprises, pour fixer la marche à suivre dans l'adaptation de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047978

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

24 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération des armateurs de Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2015-5 LP/APF adoptée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448307

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

; que l'article 22 du même règlement dispose : Les Etats membres peuvent adopter des réglementations nationales plus restrictives en matière de plantation nouvelle ou de replantation de vigne ou de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450757.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

Source officielle

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