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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822155
30 septembre 2011
à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations " ; qu'aux termes enfin de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007794798
10 avril 1991
de lutte contre l'incendie qu'à un trafic adapté à l'importance et à la destination de la construction projetée ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490317.20250502
2 mai 2025
acte du 3 avril 2018, l'EARL de la Villa, qui exploitait un élevage de quatre-vingt vaches allaitantes sur le territoire de la commune de Servon-Melzicourt (Marne), a acquis des bâtiments sur un terrain non
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447363.20230106
6 janvier 2023
du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation, et de désigner l'IFREMER comme expert scientifique pour l'ensemble de ces mesures, à mettre en place avant la fin de
CETAT:CETATEXT000042512261
24 septembre 2020
tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension l'obligation de port du masque en extérieur dans lieux désignés
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014
14 octobre 2021
Des restrictions à l'entrée sur le territoire néo-calédonien ont été adoptées dès le 20 mars et un confinement de la population mis en place le 24 mars.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448306
26 juillet 2011
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées " ; que l'article R. 664-8 de ce code dispose : " En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les critères dont
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494799.20250404
4 avril 2025
D et autres de l'aménagement d'un véhicule adapté avant et après la consolidation de l'état de A D. 5.
CETAT:CETATEXT000042334048
14 septembre 2020
Au vu de l'évolution de la situation sanitaire, les mesures générales adoptées par décret ont assoupli progressivement les sujétions imposées afin de faire face à l'épidémie. 4.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468222.20221026
26 octobre 2022
L'urgence doit, enfin, être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés statue. 3.
ECLI:FR:CECHR:2025:473700.20250521
21 mai 2025
et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche () ". 4.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008161093
28 juillet 2004
des activités proposées du type de celles énumérées à l'annexe I ; que les installations destinées au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets hautement radioactifs figurent à l'annexe
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031817
2 septembre 2009
Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110455
23 octobre 2013
Ses autres missions sont définies par décret.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109984
15 novembre 2010
; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1er de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que des guides professionnels ont été diffusés et doivent être déclinés localement et dans les entreprises, pour fixer la marche à suivre dans l'adaptation de
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047978
12 février 2016
24 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération des armateurs de Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2015-5 LP/APF adoptée
CETAT:CETATEXT000024448307
; que l'article 22 du même règlement dispose : Les Etats membres peuvent adopter des réglementations nationales plus restrictives en matière de plantation nouvelle ou de replantation de vigne ou de
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450757.20221019
19 octobre 2022
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.
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