déterminée en un contrat à durée indéterminée avec l'Inserm et d'enjoindre au directeur général de l'Inserm de réexaminer sa demande.

de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée./ La durée de six ans mentionnée au quatrième

de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée

de se porter candidats à l'affectation à des postes permanents actuellement occupés par des agents en contrat à durée indéterminée à temps complet ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de

des stipulations du contrat à durée indéterminée et de l'avenant concernant l'agent ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a pu écarter comme non fondée la fin

indéterminée.

indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

décision expresse et pour une durée indéterminée".

Les critères de périodes d'ancienneté relatifs à des conditions particulières d'emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque

indéterminée et lui a proposé de conclure un contrat à durée déterminée ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises ; que par une lettre du 23 janvier 2002 proposant la conclusion d'un troisième

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

indéterminée ; 2°) Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ( ...)" ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 56 de ce même décret, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits

être employé pour une durée indéterminée ... ; Considérant que le contrat entre l'Etat et M.

indéterminée n'avait été conclu par l'administration, la cour a, sans dénaturer les faits, et sans entacher son arrêt d'insuffisance de motivation, retenu comme base d'indemnisation une durée moyenne

requête dont le tribunal avait été saisi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, notamment ses articles 2 et 1er, ensemble

: a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 3.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...a été recrutée le 29 août 2003 par la ville de Paris en tant qu'assistante maternelle par un contrat à durée indéterminée

: a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée " ; 4.

Aux termes du 3° de l'article L. 1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due " lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour

"Relèvent de la catégorie des dockers professionnels mensualisés les ouvriers qui concluent avec un employeur un contrat de travail à durée indéterminée ( ...)