sur les comptes bancaires personnels de l'entrepreneur, et, d'autre part, les encaissements en numéraire figurant, parmi les entrées, dans un cahier dit " caisse personnelle " saisi chez le contribuable

Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que, en l'absence de régulation ex ante conduisant notamment à des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, la mise

et pour le compte de celle-ci.

formes prescrites par la directive 2002/21/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques, dont la date

, bien qu'elle ait identifié les conditions permettant de mettre immédiatement fin à la barrière à l'entrée sur le marché des opérateurs alternatifs concurrents de France Télécom, a choisi de ne pas intervenir

En outre, aucune règle générale de procédure n'interdisait à la cour administrative d'appel de tenir compte du protocole d'accord conclu le 21 février 2001 entre les sociétés eBay Inc., eBay Belgium Holdings

; qu'il résulte de l'instruction que l'administration, qui soutient que la réclamation de M.

être répartis entre les héritiers de M.

à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article

de quorum et de vote ; qu'en ne retenant que les études répondant à la méthode définie par le comité scientifique et technique de l'étude multifactorielle des troubles des abeilles , la commission

titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence doit être présumée remplie eu égard à l'objet et à la portée du décret attaqué ; que l'urgence résulte

économique a été régulière.

Ce nouveau tarif est réduit à un niveau et à compter d'une date fixée par un arrêté pris par les ministres chargés de l'énergie et du budget, lequel est intervenu le 26 octobre 2021.

en date du 18 juin 1985, doit être annulé en tant qu'il concerne la société Electrolux S.A. ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de cette société dans les limites des

Il résulte de l'instruction que le 27 mars 2017, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, a saisi le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes afin qu'il

L'administration invite en même temps le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification" ; qu'il résulte de

Il résulte de ces dispositions qu'à compter de la date de la notification individuelle du niveau de tarif qui leur est applicable, les producteurs disposent d'un délai de trois mois pour demander la résiliation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "GRANDES DISTILLERIES LES FILS D'AUGUSTE X..."" a inscrit au débit des comptes d'exploitation des années 1970, 1971, 1972 et 1973

X..., en soutenant que les écritures comptables correspondantes ont été contrepassées au débit de son compte courant dans la société, reconnaît implicitement que ces frais n'avaient pas un objet social

Il résulte également de cette instruction que M. E... B... fait l'objet de six inscriptions au bulletin n° 2 du casier judiciaire.