par un arrêté du préfet de La Réunion du 13 avril 2019 pris sur le fondement de l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

indirecte à la libre prestation de services au sein de l'Union Européenne, qui n'est pas d'ordre public, est nouveau en cassation et, par suite, inopérant ; 6.

En premier lieu, d'une part, la survenue de circonstances exceptionnelles, de nature, notamment, à entraver le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, à compromettre de manière immédiate la santé

En ce qui concerne le grief d'entrave à l'enquête : 20.

des zones vulnérables, sont définies comme atteintes par la pollution : 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d'eau destinée à la consommation

délivrer les codes nationaux d'identification du type (CNIT) des véhicules concernés, permettant l'immatriculation des véhicules des types 230 et 245 G de la marque Mercedes-Benz, et de cesser toute entrave

végétarienne de France et par la société Beyond Meat, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner

de droit par un autre rapporteur public. / A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un conseiller ou un premier conseiller désigné

de droit par un autre rapporteur public. / A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un conseiller ou un premier conseiller désigné

dossier ; Vu la directive 79/1072/ CEE du 6 décembre 1979 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre

une entrave au commerce intracommunautaire ; qu'il ne justifie pas davantage en quoi cette rémunération devrait être regardée comme une aide d'Etat interdite par les articles 92 et suivants du même traité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

en analysant les procès-verbaux de boucles, abstraction faite des réserves formulées par elle quant à l'absence de LIB ou de mesure RNO à RNO, pour apprécier l'ampleur du retard avec lequel le réseau

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son livre VII ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

/Les institutions représentatives prévues au titre III du livre II et aux titres II et III du livre IV se substituent pour les personnels visés à l'alinéa précédent aux comités techniques prévus par la

D'une part, l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

facteurs imprévisibles au moment de la désignation précédente.

; qu'il entrave son droit à la santé et surtout contribue à lui infliger un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des

des contraventions tous aménagements, dépôts de matériaux, constructions, anticipations, fouilles, plantations et entreprises quelconques de nature à détériorer une portion du domaine public ou à entraver

du président du CoRDiS ne serait pas garantie du seul fait de sa désignation par ce dernier.