(Transports A.

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ".

) ; qu'aux termes de l'article 221 du même code : (...) 5. Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (...

Il résulte de l'article R. 6311-2 de ce code qu'à cette fin, ils " organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise

vers un autre établissement de santé assume la charge des dépenses de transport sanitaire que nécessite ce transfert, qu'il doit assurer par ses moyens propres ou faire assurer par une entreprise de

A qui exploitait à Amiens une entreprise individuelle de transport routier et de voyageurs a fait apport, en juillet 1993, de son fonds de commerce évalué à 20 434 371 F à la SARL Transport Taquet avec

"transports meledo freres", tendant a l'annulation d'un jugement du 12 decembre 1973 du tribunal administratif de rennes ayant refuse d'annuler la decision du ministre de l'economie et des finances du

électriques et gazières statuant sur un différend entre la Société nationale des chemins de fer français et la société RTE ; 2°) de transférer à la société RTE l'ensemble des ouvrages de transport public

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application des textes fiscaux : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 271

ou de transport

ou de transport

ou de transport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008

QU'IL EST CONSTANT QUE LES "ETABLISSEMENTS NIOX" ONT, COMME LE TRANSFERT DE LA CARTE GRISE PERMETTAIT A LA "SOCIETE DES TRANSPORTS MOAL" DE LE VERIFIER, VENDU LE VEHICULE LITIGIEUX APRES L'EXPIRATION DU

Transports Berthoux ayant cessé son activité à la fin de l'année 2000, un groupe d'anciens salariés de cette entreprise a constitué une nouvelle société, la SARL Société nouvelle des transports Berthoux-Gille

de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional, notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et

; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA ROCHE-SUR-YON ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail, alors

Selon l'article 7 du décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional, pris pour son application, " Tout projet portant modification