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s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et, à tout le

La caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc demande l'annulation de cette décision.

Il en est de même lorsque, dans le même délai, l'entreprise cesse son activité ou cesse d'être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

ET NON DE CEUX QU'ELLE PRATIQUAIT EFFECTIVEMENT ET A MECONNU L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ENTRE LA PERIODE D'IMPOSITION ET LA PERIODE DE REFERENCE, QUI S'EST TRADUITE PAR L'ABANDON D'ACTIVITES

que la société n'ait pas été à même de produire à l'appui de sa comptabilité les doubles des notes des clients et n'ait été en mesure de présenter que les doubles des règlements faits par carte de crédit

et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. (...) " ; que l'article R. 561-38 du même code prévoit plusieurs obligations à la charge des établissements de crédit