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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007641773
17 mai 1974
N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ENTREPRENEUR AURAIT MECONNU LES OBLIGATIONS QU'IL TENAIT DE CE MARCHE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE "NITRIS" S'EST ENGAGEE, PAR UN CONTRAT RELATIF A L'ENTRETIEN
CETAT:CETATEXT000007644458
4 juin 1975
, LES CHARGES D'INTERET DE LA DETTE CONTRACTEE POUR L'ETABLISSEMENT ET L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ET, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UNE INSTRUCTION CONJOINTE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007653379
10 mars 1976
AIT COMMIS, DANS L'UTILISATION ET L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS, DES FAUTES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; QU'AINSI CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617701
24 juillet 1981
GESTION DE L'USINE D'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES IMPLANTEE A SAINT-PANTALEON DE LARCHE ; QUE LA SOCIETE ASSURE SEULE, SANS INTERVENTION DE LA COMMUNE, L'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES ET L'ENTRETIEN
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008030752
5 juin 2002
sélectifs, comme la location et la maintenance des bacs roulants et des conteneurs, le transport et le transit des déchets, leur conditionnement, le transport et le stockage des résidus du traitement, l'entretien
CETAT:CETATEXT000007643834
4 juillet 1975
CIRCONSTANCE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENUE POUR REVISER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE GENERALE TECHNIQUE NE CONTESTE PAS QUE L'INSUFFISANT ENTRETIEN
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238110
6 mars 2006
commune de Roquebrune-sur-Argens interdisant l'accès du port du Petit Ferréol au public, aux occupants et aux usagers sur l'emprise des quais, de la cale de mise à l'eau et du bassin ainsi que l'installation
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263021
17 avril 2008
Ils participent à la comptabilité analytique et au contrôle de gestion, à l'instruction des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007897966
21 février 1996
conditions d'agrément prévues par ledit article." ; que l'article 40 du même cahier des charges prévoit que les redevances doivent être consacrées à solder les dépenses relatives à l'exploitation et à l'entretien
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224120
10 juillet 2006
1997 ( ) » ; qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de cette loi : « Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, ( ) le fonctionnement et l'entretien
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017888
8 février 2017
cette faculté n'est pas ouverte à une société liée à la collectivité publique par un tel contrat à raison des dépenses donnant lieu à immobilisations qu'elle expose au seul titre de son obligation d'entretien
CETAT:CETATEXT000007674856
7 mars 1980
PLUVIOSE AU VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE DESORDRES DANS LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800086
15 octobre 2014
société anonyme GDF Suez Energie Services propose à ses clients de souscrire des contrats de chauffage pour des locaux à usage d'habitation comportant, notamment, une clause dite " P2 " de conduite et d'entretien
CETAT:CETATEXT000008199872
23 mai 2003
législateur n'a expressément prévu la prise en charge par les communes ou leur groupement, au titre de l'assainissement non collectif, que des prestations et dépenses de contrôle et, le cas échéant, d'entretien
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887392
31 mars 2008
développement du territoire./ Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l'entretien
CETAT:CETATEXT000018573318
de signalisation, de sécurité, de traction électrique et de télécommunications liées aux infrastructures, les bâtiments affectés au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures ; qu'aux termes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007791097
28 janvier 1991
que la prestation P1 définie par le contrat concernait la fourniture de fioul lourd pour le chauffage des locaux et l'eau chaude sanitaire, et que la prestation P2 concernait la conduite et le petit entretien
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008108647
25 novembre 2002
Ils ne peuvent offrir de services portant sur la réalisation ou l'entretien des installations intérieures, la vente et la location d'appareils utilisateurs d'énergie" ; Considérant qu'Electricité de France
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444780.20220208
8 février 2022
Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
CETAT:CETATEXT000007765705
7 octobre 1988
central d'un ensemble immobilier de 420 logements dénommé "bois de Bléville" et prévoyant la fourniture de fuel léger servant de combustible, la production d'eau chaude sanitaire, la conduite et l'entretien
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