Y... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Gard aurait méconnu les stipulations

a ordonné sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme Y... épouse Y est rejetée.

ARTICLE 2 - L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX Y... POUR EUX-MEMES EST PORTEE A 10 000F.

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariama X..., épouse Y, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux Z..., à la société centrale immobilière de la caisse des dépôts etconsignations, à M.

A épouse B demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29

A, doivent être regardées comme tendant uniquement à l'annulation de la décision née, depuis l'introduction de sa requête, du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission de recours sur la

A, épouse B, demeurant ...

Y... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a rejetée ; Article ler : La requête des EPOUX Y... est rejetée.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 AOUT 1979, PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT AU

Vu, 1) sous le n° 82 959, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1986 et 3 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux Y...,

à ce que la commune d'Uzès soit condamnée à leur verser des indemnités dont le montant total s'élève à 257 203,14 F en réparation du préjudice subi du fait du décès accidentel de Mme Gilette X..., épouse

Vu, la requête enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimouna A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux

X... remplissait les conditions requises par les dispositions précitées pour que les frais de transport de son épouse soient, à l'occasion de ce congé, pris en charge par l'Etat ; que, par suite, le GARDE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX EUGENE ET RAYMONDE X..., DEMEURANT ...

Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par cette requête, Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 relative aux