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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039379790
29 octobre 2019
B... effectué à l'aide de son téléphone portable.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245551
19 juillet 2017
Considérant qu'en vertu de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'un établissement public de santé " exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles
6 SS
CETAT:CETATEXT000008068880
19 octobre 2001
de sa remise à la disposition du ministre de l'éducation nationale à l'issue de son détachement, la cour administrative d'appel a méconnu respectivement son droit à un procès équitable et son droit à
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
L...est actuellement hospitalisé, a informé son épouse, ses parents, ses frères et soeurs ainsi que son neveu, de sa décision d'engager une nouvelle procédure collégiale, dans les conditions désormais
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