solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu indûment le remboursement

Considérant que le contrat de cautionnement conclu le 11 septembre 1987 n'est pas l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif, dès lors notamment qu'il ne résulte pas de l'instruction,

de caution dès l'achèvement des opérations, sur l'absence de délai de mainlevée prévu par la réglementation communautaire la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; qu'en se

sur la SEP, le caractère définitif du refus de la banque d'exécuter son engagement de caution et l'engagement d'une procédure aux fins d'assigner celle-ci au paiement de la garantie devant le tribunal

sur la SEP, le caractère définitif du refus de la banque d'exécuter son engagement de caution et l'engagement d'une procédure aux fins d'assigner celle-ci au paiement de la garantie devant le tribunal

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation".

et de ses frais de propagande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

souscrit par la caution envers le Trésor conserve, indépendamment de la volonté du contribuable, sa validité après qu'à l'expiration du sursis de paiement, la dette fiscale soit redevenue exigible, et

de caution souscrit, la même année, par M.

A a souscrit des engagements de caution en sa qualité de gérant au profit de la S.A.R.L.

n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dès lors qu'elle étend considérablement les hypothèses dans lesquelles la responsabilité civile

par l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne, ainsi que le paiement d'une caution exigée des locataires pour l'octroi de deux télécommandes d'accès aux parkings ; 2°) de condamner

X... en exécution d'un engagement destiné à garantir le remboursement d'un emprunt et d'un découvert de trésorerie consentis à la S.A.

A le bénéfice de la déduction sur ses revenus imposables de deux sommes de 60 000 F correspondant à l'exécution d'un engagement de caution solidaire souscrit auprès de la Banque de l'Union Occidentale

du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Villeparisis ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner solidairement l'Etat et la société Plâtres Lambert à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts

assujetti au titre des années 1981 à 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Innobois, a souscrit des engagements de caution au profit de cette société ; que l'administration a refusé que les sommes qu'il avait dû verser en 1984 et 1985, en exécution de ces engagements, soient