ÉTABLISSEMENTS D'ÉDUCATION SPÉCIALE. - CENTRE D'ACTION ÉDUCATIVE - MESURE DE PROTECTION - ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE DÉCISION JUDICIAIRE DE PLACEMENT - COMPATIBILITÉ AVEC L'INTERVENTION ET L'EXÉCUTION

Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle

: " Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale.

S. condamné le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "PAUL GUIRAUD" à rembourser à M.

région Champagne-Ardenne : Considérant qu'aux termes du III de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1983 alors en vigueur : « La région a la charge des lycées et des établissements

académique réunie sous sa présidence" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements

hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements visés aux articles 52-1 et 52-3 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et à l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement (...

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2 [collèges], L. 214-6 [lycées, établissements d'éducation spéciale et lycées professionnels maritimes], L. 422-1

de jeunes handicapés ou inadaptés, des établissements d'éducation surveillée, des établissements d'aide par le travail et des structures d'hébergement en vue de la réadaptation sociale qui, à la date

en raison d'une campagne d'opinion menée contre ses dirigeants ; Cons. qu'il appartient à la commission départementale de l'éducation spéciale, en application des I et III de l'article 6 de la loi précitée

En outre, pour l'inscription en biologie (...) sont requis : (...) le diplôme ou certificat de spécialisation de 3ème cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée (...

du jeune Aurélien X... dans un établissement spécialisé devront s'imputer sur la fraction de la rente définie par la présente décision qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et qui

, un concours national de praticien des établissements publics de santé, donnant lieu à établissement d'une liste d'aptitude unique, établie par discipline, par spécialité et par type d'épreuves, peut

Considérant qu'en application de ces dispositions, l'article D. 613-7 du code de l'éducation crée un titre universitaire intitulé certificat d'études cliniques spéciales ; que l'arrêté conjoint du 4 août

; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 28 juin 1984 relatif aux modalités transitoires d'obtention du diplôme d'instituteur par les maîtres des établissements spécialisés sous contrat simple

établissements hospitaliers et doivent donc, en principe, être titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées prévus par l'article R. 5126-2 du code de la santé publique.

recevant des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés, y compris les écoles de plein air, et de directeur d'école d'éducation spéciale ouverte dans les établissements ou organismes ayant passé un