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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667147
21 avril 1982
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1980, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE DONT LE SIEGE EST A CHATEAUROUX, ...
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036242178
20 décembre 2017
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889698
13 janvier 2017
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
CETAT:CETATEXT000033889700
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'indemnisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre
CETAT:CETATEXT000037089165
20 juin 2018
B...les informations le concernant figurant dans ces fichiers ; 4°) d'ordonner que soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées ces données ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698685
21 octobre 2011
Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, - les conclusions de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033789085
23 décembre 2016
de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.
ECLI:FR:CEORD:2023:476395.20230824
24 août 2023
CETAT:CETATEXT000037599946
7 novembre 2018
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031563916
2 décembre 2015
C...demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
CETAT:CETATEXT000037600004
CETAT:CETATEXT000037600005
CETAT:CETATEXT000037882283
28 décembre 2018
CETAT:CETATEXT000036800352
13 avril 2018
CETAT:CETATEXT000036800363
CETAT:CETATEXT000036927133
4 mai 2018
CETAT:CETATEXT000037089175
CETAT:CETATEXT000036454958
CETAT:CETATEXT000036682828
7 mars 2018
CETAT:CETATEXT000038179930
27 février 2019
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