" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du V de l'article 64 de la loi du 25 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977, les adhérents des associations agréées de membres des professions libérales

" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du V de l'article 64 de la loi du 25 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977, les adhérents des associations agréées de membres des professions libérales

circonstance que le prix hors taxe d'un service utilisé par l'entreprise a été excessif eu égard à la valeur du service rendu, si elle autorise l'administration à réintégrer dans le bénéfice, comme libéralité

l'espace (...) en tenant compte des caractéristiques des lieux ; Sur l'absence de contreseing du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

; que ces stipulations ont pour effet d'étendre aux chirurgiens-dentistes salariés d'un autre chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral le bénéfice de l'ensemble des stipulations de la convention

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL DES DOCTEURS MEHEL ET ASSOCIÉS, dont le siège est situé 88, rue des

Les médecins libéraux sont, en vertu de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, affiliés au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales.

pas conforme aux exigences de l'article L. 2261-27 du code du travail doit être écarté ; En ce qui concerne la motivation de l'arrêté d'extension : Considérant que, si l'arrêté par lequel le ministre étend

note du 16 juillet 1998 du directeur de la politique médicale de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris demandant aux directeurs d'hôpitaux de mettre en place un suivi informatique de l'activité libérale

à l'ensemble des "sociétés et groupements exerçant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés" l'obligation de "fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle

Sur les conclusions de la requête de la société Compagnie financière de Suez : En ce qui concerne l'étendue du litige : Cons. que la société Compagnie financière de Suez ne développe aucun moyen en ce

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 16 décembre 1986, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

part, d'un écart significatif entre le prix de vente convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part d'une intention, pour la société, d'octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité

1979 relative à l'application des articles 24 à 48 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 en tant qu'elle soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les associations agréées de membres de professions libérales

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-404 du 21 avril 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

de la requérante, susceptible de figurer parmi les immobilisations incorporelles ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a omis de répondre à aucun des moyens qui lui étaient soumis et n'a pas méconnu l'étendue

et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités exclut

Vu 1°), sous le n° 228109, la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONVERGENCE INFIRMIERE, CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX FRANCAIS

du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales

compétence qu'il tient de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, afin de modifier dans le même temps l'article 69 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux