dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, mais engagent la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage ; Considérant que le tribunal administratif a fait une exacte

encontre aucune irrégularité et qui, dès lors que l'administration a suivi cet avis, supporte la charge de la preuve, soit du caractère probant de sa comptabilité, soit à défaut, de l'exagération de l'évaluation

le moyen tiré de l'application des usages locaux de SeineMaritime relatifs à la délimitation des parcelles ne peut en tout état de cause être accueilli dès lors que la commission départementale a exactement

APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE, LES REMUNERATIONS DONT IL S'AGIT SOIENT REGARDEES COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EXACTE

Y... mais s'est fondé sur les besoins de la santé publique, eu égard à l'importance de la population à desservir dont il a fait une exacte évaluation ; que les conventions conclues entre le requérant et

le montant des dommage subis ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite somme à titre de provision, avec intérêts capitalisés ; 3°) à la désignation de deux experts aux fins d'évaluer le montant

effet de l'empêcher indûment d'exercer jusqu'à leur terme ses fonctions d'inspecteur des troupes de marine ; qu'il en est résulté des troubles dans ses conditions d'existence ; qu'il sera fait une exacte

outre la prise en charge des frais d'expert ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, subsidiairement nomme un collège d'expert à fin de déterminer l'exacte

PLUS DE TROIS ANS A CAUSE A LA SOCIETE DES TROUBLES DE JOUISSANCE DONT ELLE EST EN DROIT D'OBTENIR REPARATION ; QU'EN FIXANT A 750 F L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE

OUTRE LUI REMBOURSER LES HONORAIRES VERSEES PAR LUI AU VETERINAIRE ET LES FRAIS QU'IL A DU EXPOSER POUR FAIRE ANALYSER LES EAUX ET POUR CLORE LA PARTIE ASSECHEE DE SON TERRAIN ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE

quantités d'eau utilisées par ses machines à laver, mais des consommations d'électricité ou de produits de lavage ; que, cependant, elle n'établit pas que l'utilisation de ces données permettaient d'évaluer

X... dont 6 000 F au titre du préjudice de caractère personnel et à 34 000 F celui subi par Mme X... dont 4 000 F de caractère personnel, les premiers juges ont fait une exacte évaluation des troubles

X... a subi du fait de l'incapacité temporaire totale dont il a été atteint, une perte de salaires de 25 000 F non couverte par les indemnités journalières ; que les premiers juges ont fait une exacte

458 F le coût des réparations destinées à remédier aux désordres, le tribunal administratif, qui a tenu compte de l'état général des immeubles et notamment des fissures existant en façade, a fait une exacte

établissements d'enseignement de la commune et à l'importance de la population saisonnière fréquentant cette station de vacances, les besoins de la population résidente et saisonnière, qui ont été exactement

APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN NE METTANT A LA CHARGE DE LA "SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ROUTIERS" QUE LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE

l'entière réparation de ces désordres, les secondes, à être exonérées en tout ou en partie de leur responsabilité ; Sur la réparation : Considérant, d'une part, que les premiers juges ont fait une exacte

Sâone-et-Loire soit condamnée à lui verser la somme de 150 000 F en réparation d'un préjudice au surplus non établi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif a fait une exacte

UN CARACTERE TEMPORAIRE, IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS PAR CE DERNIER EN EVALUANT LE PREJUDICE A 60 000 F ; CONS.

ET DE LA DAME X..., SA MERE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI EN ALLOUANT A LA DAME X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE, DONT ELLE EST LA TUTRICE, UNE INDEMNITE