A lui a adressée le 23 octobre 1986 afin d'obtenir le concours de la force publique pour l'exécution de ces arrêts ; que, postérieurement au refus ainsi opposé par le préfet, d'une part, M.

10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION A PROCEDER A L'EXECUTION

ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE | 60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION

départements et territoiresd'outre-mer avait été formé dans le délai du recours contentieux ; Considérant que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - Refus de concours - Evaluation du préjudice - Perte de loyers - Imputation des sommes versées par les occupants après le commencement

de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 5 203 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution

de l'ordonnance d'expulsion du 4 mai 2001 ; Considérant, en second lieu, que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision

d'une décision du 26 septembre 2006 du tribunal d'instance de Paris ordonnant l'expulsion de l'occupante de cet appartement, décision qui prévoyait son exécution provisoire ; que cette demande a fait

; Considérant que la SOCIETE BABY RELAX ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de

L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

SUR LES LIEUX A PAR SUITE ETE PRESCRITE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 28 MAI 1970 RENDUE AU PROFIT DES CONSORTS Y... ; QUE LE RECOURS A LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DE CETTE DECISION DE

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

verser à Mme X... une indemnité de 12 408 F en réparation du préjudice à elle causé par le refus que le préfet a opposé à la demande de concours de la force publique qu'elle avait présentée pour l'exécution

d'une décision de justice ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; Mme A et Mlle B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION JUDICIAIRE ORDONNANT L'EXPULSION DES OCCUPANTS DES BARAQUEMENTS LES A EMPECHES DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE CES BARAQUEMENTS DANS

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

somme d'argent doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice.

locative, assortie des intérêts de droit à compter du 26 avril 2002 dans la limite du montant des loyers échus à cette date ainsi que la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des décisions de justice - Recouvrement de frais de justice et d'une amende infligée par une juridiction de l'ordre judiciaire. | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF