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99 résultats pour « exécution et contrôle des travaux de voirie et réseaux divers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887392

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

par le tribunal administratif ; Sur la condamnation de la SNCF à garantir Réseau ferré de France de la moitié du montant des condamnations prononcées contre lui : Considérant que pour condamner la SNCF

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946416

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

d'émettre, sous le contrôle du juge, les prescriptions ou réserves indispensables pour permettre aux services chargés des monuments historiques d'exercer leur mission de contrôle scientifique et technique

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de réseau.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653304

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

DES TRAVAUX D'AMELIORATION DU RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL, LORSQUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EST FAVORABLE ; QU'AUCUNE OPPOSITION N'A ETE FORMULEE AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008134965

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474032.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

Elle a enfin elle-même publié sur le réseau Twitter un message indiquant qu'elle avait signalé à ce réseau et à Mediapart des contenus susceptibles de contrevenir à l'article L. 49 du code électoral.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ces dispositions, invoquée par voie d'exception par l'Union des étangs de France, doit, en tout état de cause, être écarté.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724015

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

du présent contrat par la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID et après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la ville se réserve le droit de résilier ce contrat

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698215

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

Requête de la commune de Thiais Val-de-Marne tendant à l'annulation du décret du 7 mai 1981 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 86 comprise entre la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 30 août 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 4 octobre 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697429

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

; que toutefois l'insuffisance du contrôle de l'architecte a concouru à la réalisation des désordres ; que la circonstance que M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381720

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

A un permis de construire pour un hall d'aérodrome au lieu-dit « Leizelberg » à Trimbach ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506238

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

A... et E..., architectes, et de la société Ingénierie Studio, le lot n° 1 " terrassement-gros oeuvre " a été attribué à la société Pailhé Frères et les travaux de voiries et réseaux divers ont été attribués

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758517

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

d'appel provoqué, les architectes Y... et X... demandent également l'annulation de ce jugement en tant qu'il a retenu leur responsabilité décennale ; qu'enfin, par voie d'appel incident, la commune de

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162770

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes du IV de cet article : " En cas de rupture du contrat de travail () suite au refus d'une modification d'un élément de son contrat de travail ayant un impact conséquent sur ses conditions de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469071.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des lots n°s 16 et 17 du marché public de travaux portant sur le réseau de desserte en fibre optique, au paiement des sommes de 42 963,91 euros, 110 254,37 euros et 231 145,50 euros toutes taxes comprises

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 28 septembre 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 28 septembre 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail

Source officielle

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