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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887392
31 mars 2008
par le tribunal administratif ; Sur la condamnation de la SNCF à garantir Réseau ferré de France de la moitié du montant des condamnations prononcées contre lui : Considérant que pour condamner la SNCF
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946416
27 avril 2011
d'émettre, sous le contrôle du juge, les prescriptions ou réserves indispensables pour permettre aux services chargés des monuments historiques d'exercer leur mission de contrôle scientifique et technique
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108
8 novembre 2024
de réseau.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007653304
28 avril 1976
DES TRAVAUX D'AMELIORATION DU RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL, LORSQUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EST FAVORABLE ; QU'AUCUNE OPPOSITION N'A ETE FORMULEE AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008134965
6 novembre 2002
Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL et autres, - les conclusions de M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474032.20250207
7 février 2025
Elle a enfin elle-même publié sur le réseau Twitter un message indiquant qu'elle avait signalé à ce réseau et à Mediapart des contenus susceptibles de contrevenir à l'article L. 49 du code électoral.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031
31 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ces dispositions, invoquée par voie d'exception par l'Union des étangs de France, doit, en tout état de cause, être écarté.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724015
20 janvier 1988
du présent contrat par la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID et après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la ville se réserve le droit de résilier ce contrat
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698215
13 janvier 1984
Requête de la commune de Thiais Val-de-Marne tendant à l'annulation du décret du 7 mai 1981 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 86 comprise entre la
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403
3 avril 2024
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 30 août 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail
ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 4 octobre 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007697429
21 novembre 1986
; que toutefois l'insuffisance du contrôle de l'architecte a concouru à la réalisation des désordres ; que la circonstance que M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381720
9 mars 2009
A un permis de construire pour un hall d'aérodrome au lieu-dit « Leizelberg » à Trimbach ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506238
6 novembre 2020
A... et E..., architectes, et de la société Ingénierie Studio, le lot n° 1 " terrassement-gros oeuvre " a été attribué à la société Pailhé Frères et les travaux de voiries et réseaux divers ont été attribués
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007758517
20 juillet 1990
d'appel provoqué, les architectes Y... et X... demandent également l'annulation de ce jugement en tant qu'il a retenu leur responsabilité décennale ; qu'enfin, par voie d'appel incident, la commune de
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162770
29 juin 2005
saisi avant la conclusion du contrat.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
Aux termes du IV de cet article : " En cas de rupture du contrat de travail () suite au refus d'une modification d'un élément de son contrat de travail ayant un impact conséquent sur ses conditions de
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469071.20231017
17 octobre 2023
des lots n°s 16 et 17 du marché public de travaux portant sur le réseau de desserte en fibre optique, au paiement des sommes de 42 963,91 euros, 110 254,37 euros et 231 145,50 euros toutes taxes comprises
ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 28 septembre 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail
ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403
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