à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, abrogé au 1er juillet 2022 par

AR AE F, Mme K T et de tous occupants de leur chef, occupant l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune de Ferney-Voltaire et gérée par la communauté d'agglomération du Pays de Gex.

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle

que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que cette décision constituait une simple mesure d'exécution de l'arrêté du maire de la commune de La Fouillade du 16 mai 1987 et qu'ainsi

D...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de validation de projets de courrier destinés à M.

Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, l'intervention de la décision du 19 février 2014 par laquelle le préfet de police a opposé à M.

d'une décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire et ayant pour objet l'expulsion d'occupants sans titre que s'il a été procédé, préalablement à sa saisine, à la notification de cette décision

Naalamène n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2001 lui refusant l'asile territorial ; Sur la légalité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

A soutient que la décision du préfet de police attaquée serait viciée en ce que celui-ci se serait cru lié par l'avis du médecin chef du service médical de la préfecture de police, le moyen manque en fait

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 novembre 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

La décision par laquelle il est statué sur la demande d'affiliation est notifiée par le président à la collectivité ou à l'établissement public administratif demandeur.

leur recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'annuler ladite autorisation de mise sur le marché ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

Patrick B, a suspendu l'exécution de la décision ministérielle rejetant la demande de renouvellement du séjour en Polynésie française de l'intéressé en tant que directeur du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania

AUCUNE DECISION EXPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE CELLE-CI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERAIT TARDIVE COMME PRESENTEE PLUS DE DEUX MOIS APRES UNE

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret : 4.

du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, la créance correspondant à la réparation de ce préjudice se rattache non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais

X... tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1984 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher lui a refusé le bénéfice de l'allocation