jugés aptes par le ministre de la culture à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe elle-même parue le 15 octobre 1985 : Considérant que le requérant, administrateur civil

de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour y prévoir une nouvelle priorité dans l'examen des demandes d'affectation pour les fonctionnaires

REQUETES DU SIEUR X..., DE LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DEMOISELLE Y...

La commission de réforme a, par ailleurs, qualité pour prescrire tout complément d'examen jugé nécessaire ou sollicité à juste titre par le postulant"; Considérant que les dispositions précitée ne subordonnent

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon au même titre.

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par les HOSPICES CIVILS

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 6 avril 2007 tendant à bénéficier des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983

IL EST PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DES DROITS DU REQUERANT COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES INFIRMITES.

médical afin de vérifier que leur âge correspond à la date de naissance mentionnée sur les pièces d'état civil qu'ils présentent puis de statuer, sans être liées par les résultats de cet examen, sur la

date du 5 avril 1991 rejetant sa demande tendant à ce qu'une carte de résident lui soit délivrée et l'informant qu'il devra quitter le territoire français dans le délai d'un mois, en soumettant à son examen

médical afin de vérifier que leur âge correspond à la date de naissance mentionnée sur les pièces d'état civil qu'ils présentent puis de statuer, sans être liées par les résultats de cet examen, sur la

somme de 8 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile

l'obligation de lui faire connaître les résultats de son évaluation et d'examiner s'il était possible de lui demander un travail supplémentaire ; Considérant qu'il est constant que M.

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête : Sur la légalité externe du décret

Y, rapporteur devant cette commission pour l'examen des travaux de celle-ci, un courrier stigmatisant de façon violente les termes de son rapport, dans sa réponse M.

intermittente de l'oreille gauche était susceptible d'ouvrir la voie à la mise en oeuvre d'une thérapeutique appropriée et, dans l'affirmative, de dire si les risques que présentait à l'époque cet examen

A...B...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1998 et 1999, à l'issue duquel plusieurs sommes enregistrées sur ses comptes bancaires ont été

F pour leur préjudice personnel, avec les intérêts de droit à compter de leur demande et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil

du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen

A a déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile pour laquelle un non-lieu a été prononcé par ordonnance le 21 mai 1999 ; que par un courrier du 27 février 2001, M.