des deux ordonnances précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir.

n° 75-819 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963,

X... était ainsi compétent pour déférer au juge administratif, en application des articles 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le permis de construire susvisé ; Considérant que le moyen soulevé par

X... était ainsi compétent pour déférer au juge administratif, en application des articles 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le permis de construire susvisé ; Considérant que le moyen soulevé par

X... était ainsi compétent pour déférer au juge administratif, en application des articles 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le permis de construire susvisé ; Considérant que le moyen soulevé par

après le 11 novembre 1918 grâce au droit d'option ouvert par la loi du 22 juillet 1923 ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi locale du 31 mars 1873 : La pension est calculée sur l'ensemble

, ainsi que les deux derniers alinéas de l'article L. 1233-58 du même code introduits par la même loi, ont prévu, dans des termes identiques pour les entreprises qui sont en liquidation ou redressement

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas (...) d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas (...) d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation

Dès lors, le contentieux de ces pensions relève de la compétence du juge administratif de droit commun, à l'exception des questions relatives à l'existence, à l'origine médicale et au degré de l'invalidité

tiers des désordres présentés par les toitures du lycée municipal de Pierrelatte (Drôme) et condamné à verser à la dite commune une indemnité de 222 468,14 F ainsi qu'à supporter 17 % des dépenses de l'instance

DU SOLDE DE PARTICIPATION FINANCIERE QUI LUI EST DUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR CONVENTIONS EN DATE DU

contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 16 février 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation

) ; qu'aux termes de l'article 16 bis du même décret : Lors de la constitution initiale des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale prévus à l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu

pour 1981, ainsi que les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son paragraphe VII ; qu'il a jugé que : " afin de permettre

portant statut des fonctionnaires ; Vu la loi communale locale du 6 juin 1895 ; Vu la loi du 22 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine ; Vu le décret n° 83-1025 du

Il soutient que les moyens soulevés par le pourvoi ne sont pas fondés.