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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068967
25 juin 2012
Yves A, demeurant ... ; M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971249
19 juin 2017
La tribu d'Unia a, le 30 juin 2010, décidé coutumièrement de procéder à l'expulsion du clan Wede des terres de la tribu.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311352
30 juillet 2014
Considérant, en premier lieu, que si Mme A...soutient contribuer matériellement et financièrement à l'entretien des enfants de son compagnon et en assumer ainsi la charge effective et permanente, elle
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124731
28 juin 2018
Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que l'intervention d'une soixantaine de gendarmes a permis d'assurer la sécurité des membres du clan A...lors de leur expulsion
CETAT:CETATEXT000037124730
CETAT:CETATEXT000037124700
CETAT:CETATEXT000037124705
CETAT:CETATEXT000037124728
CETAT:CETATEXT000037124729
CETAT:CETATEXT000037124697
Il s'ensuit que la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'Etat avait commis une faute en sa qualité d'autorité de police. 4.
CETAT:CETATEXT000037124698
CETAT:CETATEXT000037124701
CETAT:CETATEXT000037124707
CETAT:CETATEXT000037124715
CETAT:CETATEXT000037124723
CETAT:CETATEXT000037124726
CETAT:CETATEXT000037124727
CETAT:CETATEXT000037124691
CETAT:CETATEXT000037124699
CETAT:CETATEXT000037124710
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