CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618816
17 mars 1982
S'ASSURER DE LA SINCERITE DES RESULTATS" DECLARES PAR LES ENTREPRISES ADHERENTES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA MISSION CONFIEE AUX CENTRES DE GESTION AGREES NE SE LIMITE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622208
30 avril 1986
X... pour la détermination de ses frais de représentation, cette circonstance ne saurait être regardée comme constituant une interprétation formellement admise par l'administration d'un texte fiscal dont
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
Ces parcelles présentent donc des caractéristiques justifiant leur exclusion partielle. 12.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007850
3 décembre 2007
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE CEGIPRO se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 janvier 2005 en tant qu'il a limité
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188931
9 mars 2016
Par un arrêt n° 11PA00884 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés respectivement par M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489324.20241220
20 décembre 2024
de discipline désigne, en qualité de rapporteur, un membre de cette formation.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702007
18 décembre 2020
Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation des " décisions révélées " relatives aux formules homéopathiques de prescription courante : 5.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028426422
30 décembre 2013
lors de l'importation de ces produits ; qu'en vertu du 4 de cet article, le taux est fixé à 0,23 euros par litre de gazole consommé pour alimenter les moteurs fixes des établissements industriels, à l'exclusion
CETAT:CETATEXT000007629958
6 juillet 1990
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée LA GRANGEA, dont le siège social est 707 avenue de la Borde
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008527
10 février 2016
Considérant qu'après avoir estimé souverainement, sans dénaturer les faits, que la société Signacité n'avait pas formellement été mise en demeure d'exécuter le marché par le courrier adressé le 20 juillet
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364539
10 juin 2010
sous forme d'actions ou de parts sociales de la société bénéficiaire de l'apport ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674431
13 octobre 2008
/ Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-14 du même code
CETAT:CETATEXT000019674433
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007980112
20 mars 1998
Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630946
2 juillet 1990
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée CABINET GIORDANO, représentée par sa gérante et dont le
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242480
13 janvier 2006
la demande de l'intéressé avait été transmise, lui eut délivré certains de ces renseignements, ce service lui a fait savoir, par lettre du 20 octobre 2004, que la demande de rachat qu'il entendait formuler
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007726726
9 mars 1988
cette délégation aux actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets ; que cet arrêté satisfait ainsi à la condition posée par les dispositions de l'article 3, alinéa 2, du décret du 23 janvier
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629566
15 mai 1991
Les notifications de redressements doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ..." ; Considérant qu'il résulte
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029902819
15 décembre 2014
Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1. " ; que l'article L. 441-1 dispose que " Tout client qui
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618531
10 février 1982
assigné au contribuable un délai de trente jours, à partir de la notification que l'administration lui a faite du montant du bénéfice forfaitaire évalué par elle, pour faire parvenir son acceptation ou formuler
Page 2 sur 21