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415 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618816

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

S'ASSURER DE LA SINCERITE DES RESULTATS" DECLARES PAR LES ENTREPRISES ADHERENTES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA MISSION CONFIEE AUX CENTRES DE GESTION AGREES NE SE LIMITE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622208

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

X... pour la détermination de ses frais de représentation, cette circonstance ne saurait être regardée comme constituant une interprétation formellement admise par l'administration d'un texte fiscal dont

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Ces parcelles présentent donc des caractéristiques justifiant leur exclusion partielle. 12.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007850

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE CEGIPRO se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 janvier 2005 en tant qu'il a limité

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188931

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Par un arrêt n° 11PA00884 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés respectivement par M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489324.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de discipline désigne, en qualité de rapporteur, un membre de cette formation.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702007

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation des " décisions révélées " relatives aux formules homéopathiques de prescription courante : 5.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028426422

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

lors de l'importation de ces produits ; qu'en vertu du 4 de cet article, le taux est fixé à 0,23 euros par litre de gazole consommé pour alimenter les moteurs fixes des établissements industriels, à l'exclusion

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629958

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée LA GRANGEA, dont le siège social est 707 avenue de la Borde

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008527

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant qu'après avoir estimé souverainement, sans dénaturer les faits, que la société Signacité n'avait pas formellement été mise en demeure d'exécuter le marché par le courrier adressé le 20 juillet

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364539

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

sous forme d'actions ou de parts sociales de la société bénéficiaire de l'apport ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674431

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

/ Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-14 du même code

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674433

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

/ Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-14 du même code

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007980112

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630946

Admin. suprême

2 juillet 1990

2 juillet 1990

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée CABINET GIORDANO, représentée par sa gérante et dont le

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242480

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

la demande de l'intéressé avait été transmise, lui eut délivré certains de ces renseignements, ce service lui a fait savoir, par lettre du 20 octobre 2004, que la demande de rachat qu'il entendait formuler

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007726726

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

cette délégation aux actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets ; que cet arrêté satisfait ainsi à la condition posée par les dispositions de l'article 3, alinéa 2, du décret du 23 janvier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629566

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

Les notifications de redressements doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ..." ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029902819

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1. " ; que l'article L. 441-1 dispose que " Tout client qui

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618531

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

assigné au contribuable un délai de trente jours, à partir de la notification que l'administration lui a faite du montant du bénéfice forfaitaire évalué par elle, pour faire parvenir son acceptation ou formuler

Source officielle

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