CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 624 résultats pour « exercice de la profession au nom de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008121506

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la fédération nationale des infirmiers ; que l'article 11

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099123

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

55-03-06-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - INFIRMIERS ET

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861211

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621221

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

dans les conditions habituelles d'exercice de la profession assujettie à la taxe professionnelle, mais se bornent à une exploitation ou à des opérations de caractère non lucratif ; Considérant qu'à l'appui

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622149

Admin. suprême

25 février 1985

25 février 1985

de la société ont été déficitaires n'établit pas le caractère non lucratif de l'établissement, dès lors qu'il n'est pas justifié de ce que ces déficits résulteraient de la pratique, dans un but social

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958658

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres (...)" ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617699

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

A..., CHIRURGIEN DENTISTE, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE, DES LORS QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE NON POUR SON COMPTE PERSONNEL MAIS DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE CIVILE CONSTITUEE AVEC

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617422

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession ... est immédiatement établi.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491673.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

exerce les fonctions d'avocat au nom de la société. " 4.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575663

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

élément d'actif non affecté par nature à l'exercice de son activité non commerciale, de justifier, d'une part, que cet actif est inscrit au registre des immobilisations professionnelles, dans les conditions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article 24 du décret du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007674417

Admin. suprême

24 mai 1982

24 mai 1982

COHEN EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AUCUN ORGANISME PROFESSIONNEL, AUCUNE CAISSE DE RETRAITE OU DE SECURITE SOCIALE, AUXQUELS L'INTERESSE AURAIT ETE TENU DE S'AFFILIER AU CAS OU IL AURAIT EXERCE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472753.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 27 juillet 2018, le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé notaire à la résidence de Perpignan la société pluri-professionnelle d'exercice libéral

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

libéraux, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Ycap Asset Management, de la société Quaero Capital, de la société Trecento Asset Management, de la société Vestathena

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469034

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620622

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres " ;

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453264.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614642

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS. - SI LES PROFESSIONS EXERCEES DANS LE MEME ETABLISSEMENT COMPORTENT,

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230101

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Le régime défini au I s'applique : / - sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065736

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

en société civile professionnelle ou en société d'exercice libéral, les noms des chirurgiens-dentistes associés et, en ce qui concerne les sociétés d'exercice libéral, les mentions prévues à l'article

Source officielle

Page 2 sur 182

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.