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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008121506
3 mai 2002
agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la fédération nationale des infirmiers ; que l'article 11
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008099123
15 mai 2002
55-03-06-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - INFIRMIERS ET
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861211
30 décembre 2015
Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621221
5 mars 1986
dans les conditions habituelles d'exercice de la profession assujettie à la taxe professionnelle, mais se bornent à une exploitation ou à des opérations de caractère non lucratif ; Considérant qu'à l'appui
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622149
25 février 1985
de la société ont été déficitaires n'établit pas le caractère non lucratif de l'établissement, dès lors qu'il n'est pas justifié de ce que ces déficits résulteraient de la pratique, dans un but social
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958658
3 mai 2011
, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres (...)" ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617699
10 juillet 1981
A..., CHIRURGIEN DENTISTE, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE, DES LORS QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE NON POUR SON COMPTE PERSONNEL MAIS DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE CIVILE CONSTITUEE AVEC
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617422
6 octobre 1982
Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession ... est immédiatement établi.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491673.20240426
26 avril 2024
exerce les fonctions d'avocat au nom de la société. " 4.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575663
27 novembre 2020
élément d'actif non affecté par nature à l'exercice de son activité non commerciale, de justifier, d'une part, que cet actif est inscrit au registre des immobilisations professionnelles, dans les conditions
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312
12 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 24 du décret du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle
CETAT:CETATEXT000007674417
24 mai 1982
COHEN EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AUCUN ORGANISME PROFESSIONNEL, AUCUNE CAISSE DE RETRAITE OU DE SECURITE SOCIALE, AUXQUELS L'INTERESSE AURAIT ETE TENU DE S'AFFILIER AU CAS OU IL AURAIT EXERCE
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472753.20230425
25 avril 2023
Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 27 juillet 2018, le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé notaire à la résidence de Perpignan la société pluri-professionnelle d'exercice libéral
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
libéraux, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Ycap Asset Management, de la société Quaero Capital, de la société Trecento Asset Management, de la société Vestathena
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469034
7 mars 2012
d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620622
8 février 1984
Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres " ;
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453264.20221027
27 octobre 2022
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
CETAT:CETATEXT000007614642
4 mai 1977
CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS. - SI LES PROFESSIONS EXERCEES DANS LE MEME ETABLISSEMENT COMPORTENT,
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230101
27 juillet 2012
Le régime défini au I s'applique : / - sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065736
29 juin 2020
en société civile professionnelle ou en société d'exercice libéral, les noms des chirurgiens-dentistes associés et, en ce qui concerne les sociétés d'exercice libéral, les mentions prévues à l'article
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