Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 460 du code de la santé publique : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice

réglementaire ne font obligation à l'autorité ordinale de mentionner dans sa décision la date de l'expertise à laquelle le praticien concerné devra se soumettre avant d'être autorisé à reprendre l'exercice

de la médecine" ; que l'article L. 460 du code de la santé publique, reprenant les termes du décret du 4 mars 1959, dispose que : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 février 1996 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a maintenu la sanction de suspension du droit d'exercer

décret du 26 octobre 1948 modifié" ; que cet article dispose que l'inscription au tableau d'un médecin est refusée " ... s'il est constaté ... une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice

, notamment les professions libérales, ( ...), ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision n'a pas un caractère réglementaire

de l'Ordre des médecins, réformant les décisions des 8 octobre 1994 et 18 novembre 1995 du conseil régional de l'Ordre des médecins de Languedoc-Roussillon, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code de déontologie vétérinaire alors en vigueur : "Les vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre peuvent s'associer pour l'exercice

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi susvisée du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 460 du code de la santé publique : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession

fondamentaux de la sécurité sociale ; Considérant qu'aux termes de l'article L.162-2 du code de la sécurité sociale : "Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice

conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 460 du code de la santé publique : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice

de la médecine, a prononcé à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant deux ans et subordonné la reprise de son activité professionnelle à une expertise constatant son

12 décembre 1997 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires, statuant sur renvoi après cassation, a prononcé à son encontre la sanction de la suspension du droit d'exercer

suivants et les articles R. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles

l'ordre des médecins a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 1991 par laquelle le conseil départemental des Alpes-deHaute-Provence a refusé de s'opposer aux exercices

; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 28 juin 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des

national de l'Ordre des pharmaciens en date du 16 mars 1989, maintenant la décision du conseil central de la section G, en date du 19 mai 1987, lui infligeant une peine de trois mois d'interdiction de l'exercice